Bilan : quatre ans apres la sentence 168-13 du Tribunal constitutionnel
23 septembre 2017
23 septembre 2017. Quatre ans se sont deja ecoules depuis que le Tribunal constitutionnel dominicain a rendu une sentence qui a affecte la vie de dizaines de milliers de personnes : sa decision 168/13 et ses effets sur une tres large population que la loi 169-14 n'a pas pleinement aidee. Depuis la promulgation de la sentence no 168 par le Tribunal constitutionnel le 23 septembre 2013, OBMICA suit...
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