Bilan : quatre ans apres la sentence 168-13 du Tribunal constitutionnel

Depuis la promulgation de la sentence no 168 par le Tribunal constitutionnel (TC), le 23 septembre 2013, OBMICA suit la situation des personnes touchees par cette decision. A l'occasion de ce quatrieme anniversaire, les personnes affectees et les sympathisants de leur cause n'ont pas pu organiser, le 23 septembre, la mobilisation civique commémorant la journee de la lutte contre l'apatridie, en raison des effets encore presents de l'ouragan Maria. Paradoxalement, quatre ans apres la sentence, ses effets demeurent egalement pour une grande partie de la population affectee, malgre la loi 169 adoptee en 2014 pour en attenuer l'impact.

Rappelons que la loi no 169-14, qui « etablit un regime special pour les personnes nees sur le territoire national inscrites irregulierement dans l'etat civil dominicain et sur la naturalisation », avait ete promue par le pouvoir executif dans un effort pour trouver un moyen de corriger le principal effet de la sentence. Cet effet a ete la privation massive de la nationalite dominicaine de personnes qui y avaient droit au moment de leur naissance dans le pays en vertu des constitutions anterieures a celle de 2010. Bien que la solution consensuelle inscrite dans le texte de la loi 169 parte du principe que les personnes visees par la sentence n'avaient pas droit a la nationalite dominicaine en raison de la situation migratoire irreguliere de leurs parents, afin de ne pas contredire ce qu'avait decide le Tribunal constitutionnel, les organisations de la societe civile ont soutenu sa mise en oeuvre, tout en emettant des reserves. Elles reconnaissaient ainsi qu'elle etablissait un mecanisme d'accreditation ou de validation de la nationalite dominicaine pour des personnes apatrides. Les beneficiaires de la loi 169 ont ete classes par la loi en deux groupes, donnant lieu a des traitements differencies :

a) Les personnes du groupe dit A, qui avaient ete inscrites dans l'etat civil jusqu'au 18 avril 2007 et pour lesquelles la loi prevoit la remise de documents les accredtant comme Dominicain(e)s.

b) Les personnes relevant du groupe B, qui n'apparaissaient pas inscrites dans l'etat civil, pour lesquelles un processus a ete etabli debutant par leur inscription au registre des etrangers, suivie de leur inscription au Plan national de regularisation des etrangers, avec l'option de naturalisation deux ans apres l'obtention d'une categorie migratoire dans le cadre du processus.

Ce qui suit synthetise la mise en oeuvre de la loi 169-14 au cours des douze derniers mois, en partant du fait que le gouvernement defend son application reussie tout en maintenant son engagement de remise de documents aux personnes des groupes A et B. Si la position de l'Etat a l'egard des personnes restees sans solution de nationalite au titre de la loi 169-14 demeure ambigue, certaines perspectives sur les denouements possibles pour elles sont proposees.

Remise de documents aux personnes du groupe A
En janvier 2017, le president de la Junte centrale electorale (JCE) indiquait dans les medias que 13 495 personnes du groupe A, sur un total de 55 000 figurant sur la liste officielle publiee fin mai 2015 des actes audites et autorises pour remise, avaient recupere des documents au titre de la loi 169. Ce chiffre suggere que la majorite des beneficiaires potentiels de cette loi n'avaient pas obtenu leurs documents. Plus de trois ans apres l'achevement de l'audit de l'etat civil, ces resultats montrent qu'il est necessaire de reprendre le dialogue entre les autorites et les organisations travaillant avec les beneficiaires afin d'identifier et de resoudre les principaux defis poses par la mise en oeuvre de la loi 169-14. Il convient de rappeler que cette derniere prevoit une remise rapide et sans charge administrative pour les personnes de ce groupe.

Situation documentaire des personnes du groupe B
A l'expiration, debut fevrier 2015, du delai de six mois pour beneficier du regime special prevu par la loi 169 pour les personnes du groupe B, seules 8 755 d'entre elles y avaient eu acces. Parmi elles, toutes n'avaient pas pu deposer un dossier complet. En tenant compte du fait que, d'apres les donnees obtenues a travers l'Enquete nationale sur les immigrés, au moins 78 042 descendants de pere et mere etrangers n'avaient pas d'acte de naissance dominicain, il en ressort que les personnes du groupe B enregistrees dans le cadre de la loi 169-14 representent une minorite significative parmi les personnes touchees par la sentence qui n'avaient pas d'enregistrement de naissance dominicain. L'une des principales preoccupations exprimees par les personnes du groupe B qui ont reussi a se prevaloir de la loi 169 est que seule environ la moitie d'entre elles avait pu obtenir sa carte de regularisation. Des organisations signalent egalement que celles et ceux qui ont recu leur carte au cours des derniers mois l'obtiennent avec une date d'emission de 2017, ce qui, dans la pratique, retarde a quatre ans apres la fin du processus d'inscription le delai pour demander la naturalisation. Bien que les autorites aient confirme la mise en place d'une commission chargee de definir le processus de naturalisation pour les beneficiaires de la loi 169, les personnes actuellement eligibles a cette naturalisation ne disposent toujours pas d'une voie claire pour y acceder et demeurent donc sans nationalite et sans acces effectif a d'autres droits.

Autres personnes touchees par la sentence 168-13 sans solution quant a leur nationalite au titre de la loi 169-14
Outre les personnes du groupe B qui n'ont pas pu s'inscrire au processus prevu par la loi 169-14 dans les delais impartis, les organisations ont identifie d'autres profils de personnes affectees par la sentence 168-13 qui n'ont pas davantage pu se prevaloir de la loi. Parmi les exemples figurent des personnes nees en Republique dominicaine avant la promulgation de la nouvelle Constitution de 2010 dans les situations suivantes : a) elles figuraient dans l'etat civil dominicain, mais comme etrangeres, et, disposant d'un enregistrement de naissance, elles n'ont pas pu beneficier du regime de naturalisation prevu par la loi ; b) elles avaient entame une procedure ordinaire de declaration tardive et ont ensuite ete inscrites dans les registres des etrangers ; c) elles sont descendantes de personnes du groupe B qui n'ont pas pu beneficier du regime special de naturalisation ; d) elles sont nees entre le 18 avril 2007 et le 25 janvier 2010 et ne disposent d'aucun mecanisme juridique de reconnaissance de la nationalite dominicaine.

Bilan final et perspectives d'avenir
En reconnaissant qu'un temps considerable s'est ecoule depuis le debut de la mise en oeuvre de la loi 169-14, que le nombre relativement faible de personnes du groupe A ayant recupere leurs documents d'identite et qu'aucune personne relevant du groupe B en vertu de la loi 169 n'a pu obtenir a ce jour une solution effective en matiere de nationalite, qu'elle ait ete enregistree ou non, tout cela montre qu'en definitive la loi n'a pas produit les effets attendus. Il n'existe actuellement aucune voie d'acces a la nationalite dominicaine pour la grande majorite de la population affectee par la sentence. Il devient donc de plus en plus necessaire de construire un consensus national autour d'autres solutions. En 2014, le gouvernement etait parvenu a un consensus important montrant qu'il est effectivement possible d'avancer vers des solutions justes lorsqu'il existe une volonte et une determination politiques. Aujourd'hui, nous nous trouvons dans une conjoncture ou l'echec de la loi et l'existence de l'apatridie sont nies, tout en ne fermant pas entierement la porte a l'examen de cas prouvant le contraire. Comme le conclut le Rapport sur l'etat des migrations 2016, « pour les personnes affectees, la production de ces preuves en vue d'atteindre des solutions durables constitue une lumiere au bout d'un tunnel qui, entre-temps, les laisse dans une situation incertaine et sans garanties quant a l'exercice plein de leurs droits fondamentaux ». Le veritable defi est de savoir dans quelle mesure nous sommes disposes, en tant que nation, a restaurer un Etat de droit qui soit pour tous et toutes, et combien de temps encore pouvons-nous attendre ?