En marche vers l'etat civil

25 juillet 2017. Le Projet Couples Mixtes continue de faire etat de progres dans le plaidoyer visant a faire valoir le droit a la nationalite dominicaine pour les enfants de pere dominicain et de mere etrangere.

Bien que la Constitution dominicaine dispose que les enfants d'un pere ou d'une mere dominicains sont dominicains (article 18), dans la pratique, l'acces a ce droit est entrave lorsque la mere est etrangere ou sans papiers. Cela est du a une serie de facteurs qu'OBMICA, avec la MUDHA, documente dans le cadre d'un projet triennal soutenu par l'Union europeenne.

Au depart, nous concevions les couples mixtes comme une union conjugale ou parentale entre un Dominicain et une etrangere, ou inversement. Au cours de la premiere annee du projet, nous avons developpe des typologies de couples mixtes qui nous obligent a elargir le concept pour inclure non seulement des Dominicains et des etrangers, mais aussi des Dominicains d'ascendance haitienne du « groupe B », que la loi 169-14 a traites comme s'ils etaient etrangers, bien qu'ils soient nes en Republique dominicaine. Ainsi, le couple mixte comprend toute « union conjugale ou parentale entre des personnes ayant des situations documentaires differentes, qui rendent difficile l'etablissement du jus sanguinis pour l'enregistrement de la naissance de leurs enfants en Republique dominicaine ».

L'experience de la MUDHA dans l'accompagnement juridique des couples mixtes montre que, d'une part, dans certaines circonstances, il est possible d'enregistrer leurs enfants comme Dominicains et, d'autre part, qu'il est necessaire de continuer a clarifier les procedures afin de restaurer le droit a la nationalite dominicaine des 28 611 enfants et jeunes qui, constitutionnellement, devraient avoir un acte de naissance et la nationalite, mais n'ont pas pu acceder a ce droit.

Comme OBMICA l'a soutenu dans l'emission “Uno + Uno” de Teleantillas du 29 mai, la situation d'apatridie et/ou d'enregistrement dans le pays peut etre resolue pourvu qu'il existe une volonte politique, le profil des couples mixtes en etant un exemple.

Obstacle : L'acces a l'etat civil dominicain depend de la volonte du pere dominicain de reconnaitre son enfant. Alors que l'entretien de l'enfant est obligatoire, la reconnaissance paternelle ne l'est toujours pas.

Proposition de solution : Promouvoir l'implication et la responsabilite paternelles. Nous saluons les progres accomplis au Senat de la Republique concernant le projet de loi sur la paternite responsable, presente par le Magistrat Jose Manuel Hernandez Peguero, en mai 2017. OBMICA a uni ses efforts a ceux de Vision Mondiale, de l'UNICEF et d'autres organisations de defense des droits de l'enfance pour demander que ce projet soit approuve par la Chambre des deputes avant la fin de la legislature en cours, en juillet 2017. S'il devient loi, il garantira aux enfants l'exercice du droit d'etre declares par leur pere. Dans le cas des enfants de couples mixtes, cela pourrait egalement faciliter l'exercice de leur droit a la nationalite dominicaine.

Obstacle : Les frais de procedure associes a la declaration tardive s'elevent a environ 4 000 pesos par enfant, et jusqu'a 6 000 si le certificat de naissance vivante comporte une erreur. De nombreuses familles renoncent a faire la declaration parce que le processus est couteux.

Proposition de solution : Avec l'UNICEF, un plaidoyer est mene en faveur de la simplification du processus, reprenant ce qu'avait promis le president Medina dans le Plan de gouvernement 2016-2020 : « nous simplifierons les demarches pour les documents d'identite des familles vivant dans la pauvrete et l'extreme pauvrete ». En particulier, il s'agit de supprimer l'etape de ratification judiciaire pour la declaration tardive de naissance. A court terme, il est recommande de permettre d'inclure plus d'un enfant du meme pere et de la meme mere dans une seule declaration sous serment, mesure qui reduirait egalement les couts.

Obstacle : La delivrance du « certificat etranger de naissance vivante » par le personnel de sante cree de la confusion chez les officiers de l'etat civil, qui refusent l'inscription au registre civil dominicain meme lorsque le pere est dominicain.

Proposition de solution : Depuis la fin de 2015, un dialogue est mene avec le ministere de la Sante publique sur la possibilite d'eliminer le formulaire rose de naissance vivante etrangere et de le remplacer par un formulaire unique incluant les donnees de la famille. Nous saluons l'accueil favorable reserve a notre proposition de creer un formulaire unique de certificat de naissance vivante dans le projet de reforme du Code civil. Toutefois, ce projet de loi doit encore etre revise, car il comprend d'autres articles qui pourraient poser probleme pour garantir le droit a l'identite et a la nationalite d'autres personnes.