Le risque croissant d'apatridie pour les enfants nes de migrants venezueliens a Trinite-et-Tobago

Par Kamilah Morain │ chercheuse associee a l'OBMICA

Depuis 2013, Trinite-et-Tobago a connu une augmentation des migrants venus du Venezuela en raison de l'instabilite sociale, politique et economique qui a suivi la mort de Hugo Chavez. En reponse a ces arrivees, les organisations internationales et locales ont commence a repondre aux besoins des migrants, en fournissant une aide humanitaire, en facilitant leur integration ainsi que des services de protection juridique. La question du risque d'apatridie pour les enfants nes de migrants venezueliens a Trinite-et-Tobago, ou de couples mixtes, en particulier lorsque la mere est de nationalite venezuelienne, est restee largement peu approfondie.

Ce qui suit est base sur des echanges avec des familles affectees et le personnel du registre civil.

Nationalite, citoyennete et apatridie a Trinite-et-Tobago

À Trinite-et-Tobago, on peut acquerir la nationalite par l'une des trois voies suivantes : par la naissance, par filiation ou par naturalisation. Cependant, de nombreux couples venezueliens rencontrent d'importants obstacles lorsqu'ils tentent d'enregistrer la naissance de leur enfant et d'obtenir un acte de naissance, ce qui augmente considerablement le risque d'apatridie.

A Trinite-et-Tobago, il est techniquement impossible de naitre apatride, puisque seuls les enfants nes de diplomates dans l'exercice de leurs fonctions a Trinite-et-Tobago ne recoivent pas la nationalite a la naissance. Neanmoins, certaines pratiques, sans entrainer la privation legale de nationalite selon la loi pour ces enfants, les empechent d'acceder aux droits et services qui leur reviennent en tant que ressortissants. Si les non-ressortissants continuent d'etre empeches d'enregistrer la naissance et d'obtenir un acte de naissance pour leurs enfants nes dans le pays, ces pratiques peuvent avec le temps evoluer en discrimination systemique contre un groupe particulier d'enfants, aboutissant a une apatridie de facto.

Le processus d'enregistrement des naissances a Trinite-et-Tobago

A Trinite-et-Tobago, l'achevement du processus d'enregistrement de naissance, qui aboutit a l'attribution d'un acte de naissance a l'enfant, est en principe une procedure simple.

Lorsqu'un enfant nait, les informations sur les parents sont recueillies et conservees dans les dossiers de l'hopital avec toutes les autres informations pertinentes concernant le nouveau-ne. Les parents doivent ensuite se presenter au bureau de l'officier d'etat civil avec une piece d'identite nationale valide dans les trois premiers mois suivant la naissance de l'enfant afin de finaliser l'enregistrement. Si l'enfant nait de ressortissants etrangers, ceux-ci doivent presenter un passeport valide.

Apres presentation de ces documents et verification des informations, l'enfant recoit un acte de naissance. Si les parents de l'enfant ne se presentent pas dans le delai de trois mois, la naissance est automatiquement enregistree par l'etat civil sur la base des registres transmis par l'hopital de son district, mais la delivrance de l'acte de naissance ne se fait que lorsque les parents ou la mere se presentent avec leur document national d'identite.

A Trinite-et-Tobago, le pere de l'enfant peut recevoir l'acte de naissance s'il prouve son mariage avec la mere ainsi que son document d'identite national. Les couples non maries doivent se presenter ensemble pour enregistrer la naissance de leur enfant si le nom du pere doit apparaitre sur le document.

Si l'enregistrement de la naissance est effectue au-dela du delai de trois mois suivant la naissance de l'enfant, les parents doivent presenter des declarations sous serment et des penalites s'appliquent. Si la naissance est enregistree entre 3 et 12 mois apres la naissance, les parents doivent payer une amende de 75 TTD. Au-dela d'un an, la sanction passe a 100 TTD. Ces penalites ne s'appliquent que si la naissance n'est enregistree ni par l'hopital ni par les parents.

Defis auxquels sont confrontees les familles migrantes venezueliennes

L'un des principaux defis auxquels sont confrontees les familles migrantes venezueliennes est l'absence de documents nationaux d'identite valides. Trinite-et-Tobago est le seul pays d'accueil de migrants venezueliens a ne pas avoir adopte de dispositions speciales reconnaissant les documents nationaux d'identite expires des migrants venezueliens. La carte d'enregistrement remise aux migrants lors du processus de regularisation en juin 2019 n'est pas consideree comme une piece d'identite nationale et ne peut donc pas etre utilisee pour l'enregistrement d'une naissance ni pour obtenir un acte de naissance.

Afin de faciliter l'enregistrement des enfants nes de migrants venezueliens avec des documents expires, le bureau de l'etat civil accepte le reconocido de identidad, document delivre par le consulat du Venezuela a Trinite-et-Tobago qui atteste de l'identite legale du titulaire. Ce document coute 50 USD par personne et represente une somme importante pour la plupart des familles souhaitant enregistrer la naissance d'un enfant, en particulier pendant la pandemie de COVID-19 ou les migrants ont subi d'immenses pertes d'emploi et de revenus. En outre, pour les personnes engagees dans une procedure d'asile, contacter leur ambassade peut mettre en danger leur demande de statut de refugie et les exposer, elles et les membres de leur famille, a des actes de repression de l'Etat.

Dans le cas ou les parents possedent un document national d'identite valide du Venezuela, celui-ci doit etre traduit et le cout de la traduction, selon certaines femmes, varie de 50 a 200 TTD selon le prestataire de service.

La barriere linguistique est un autre obstacle important pour la plupart des parents venezueliens souhaitant enregistrer la naissance de leur enfant, car la plupart ne maitrisent pas bien l'anglais. Beaucoup ignorent donc la procedure d'enregistrement de la naissance de leur enfant et un certain nombre de meres ont recu des informations erronees sur la facon dont le processus se deroule. Les restrictions sanitaires liees a la COVID-19 ont egalement affecte le processus d'enregistrement et de nombreux parents ou futurs parents ignoraient ces changements qui exigent de prendre des rendez-vous et de payer en ligne la livraison des actes de naissance ainsi que d'autres services auxiliaires.

L'acces a Internet et le cout du maintien de la connexion sont considerables pour de nombreuses familles migrantes qui essaient simplement de survivre. Beaucoup de migrants vivent au jour le jour, ne peuvent pas ouvrir de comptes bancaires, encore moins obtenir les cartes de credit necessaires aux paiements en ligne. Cela signifie que, pour beaucoup, le service reste hors de portee.

Certaines personnes ont declare avoir paye jusqu'a 2000 TTD a des facilitateurs qui les ont accompagnees dans le processus d'enregistrement de la naissance de l'enfant, d'obtention de l'acte de naissance et du passeport du nouveau-ne. D'autres ont affirme avoir verse des frais a des agents de l'etat civil meme lorsque l'enregistrement avait eu lieu dans les trois mois suivant la naissance de l'enfant.

L'authentification des documents pour leur reconnaissance par les autorites venezueliennes

Une fois l'acte de naissance delivre, pour qu'il soit reconnu par les autorites venezueliennes, les documents doivent etre authentifies. Les documents doivent recevoir l'apostille du ministere des Affaires juridiques / du procureur general. Toutefois, les familles migrantes ne comprennent pas toujours clairement le processus d'obtention de cette apostille. Les reglementations sanitaires de la COVID-19 ont signifie que certains de ces services ne sont disponibles que sur rendez-vous obtenu en ligne, ce qui ajoute une couche de complexite pour les personnes dont la langue maternelle n'est pas l'anglais et pour celles qui ont de faibles competences numeriques.

L'acte de naissance et l'apostille doivent ensuite etre traduits par un traducteur public. Une fois cela fait, les documents doivent etre portes au ministere des Affaires etrangeres pour recevoir une autre apostille garantissant que le document soit considere comme valide en dehors de Trinite-et-Tobago et de la CARICOM. Cette apostille du ministere des Affaires etrangeres authentifie egalement la traduction avant que le dossier ne soit presente a l'ambassade du Venezuela, ou il recoit encore une autre apostille. Cette derniere est requise, selon les parents, pour que l'enfant soit reconnu comme ressortissant venezuelien.

Bien que les ministeres de Trinite ne facturent aucuns frais pour l'apostille, les couts de transport sont souvent cites par les familles comme un obstacle puisque beaucoup de ceux qui ont besoin du service vivent en dehors de Port of Spain, ou ces sceaux sont obtenus. On ignore s'il existe un cout associe a l'obtention de l'apostillo de l'ambassade du Venezuela a Trinite-et-Tobago.

Pourquoi l'enregistrement de la naissance et la delivrance de l'acte de naissance sont-ils si importants ?

L'enregistrement des naissances est extremement important et Trinite-et-Tobago a pris les mesures necessaires pour garantir que tous les enfants nes sur son territoire soient enregistres dans les trois mois suivant leur naissance. Si les parents ne le font pas eux-memes, cela se fait automatiquement lorsque les hopitaux transmettent chaque trimestre toutes les informations sur les naissances intervenues dans leurs etablissements. C'est essentiel parce que l'enregistrement de naissance est la premiere etape dans l'attribution d'une identite legale a un enfant.

Ce qui se complique a Trinite, c'est que cette premiere etape est generalement suivie de la delivrance d'un acte de naissance, mais beaucoup de parents venezueliens ne peuvent pas obtenir ce document pour leurs enfants nes a Trinite-et-Tobago. L'acte de naissance fournit une forme de reconnaissance legale a l'enfant et lui permet d'acceder aux services, droits et protections garantis par l'Etat de sa naissance.

Sans acte de naissance, les enfants ne peuvent pas acceder a l'ecole, peuvent avoir des difficultes a acceder aux soins de sante et aux services sociaux essentiels. Cela constitue un obstacle majeur a l'integration de l'enfant dans le pays de sa naissance et prepare le terrain pour que ce groupe d'enfants soit marginalise a mesure que les lacunes procedurales se transforment progressivement en pratiques discriminatoires systemiques ayant ensuite des effets prejudiciables sur la vie des enfants.

Recommandations

• Pour faire face au risque d'apatridie de cette population, le gouvernement de Trinite-et-Tobago devrait adopter des dispositions permettant l'utilisation d'autres formes d'identification, comme un passeport expire ou la carte d'enregistrement des migrants, pour enregistrer la naissance d'un enfant. Cette approche a ete adoptee par de nombreux pays accueillant actuellement d'importantes populations de migrants venezueliens et a permis de reduire le risque d'apatridie pour les enfants.
• Les informations sur le processus d'enregistrement des naissances doivent etre largement disponibles en espagnol et les procedures d'enregistrement doivent etre revisees afin d'eliminer les barrieres qui affectent negativement le processus pour les parents migrants venezueliens. Les parents devraient etre encourages a enregistrer la naissance de leurs enfants quel que soit leur statut migratoire et des garanties devraient etre donnees pour s'assurer que le processus d'enregistrement ne soit pas utilise comme un moyen de detenir ou deporter les parents en situation migratoire irreguliere.

Enfin, on ne comprend pas clairement pourquoi l'ambassade du Venezuela ne reconnait pas automatiquement comme ses ressortissants les enfants nes de parents venezueliens une fois qu'elle a ete informee de la naissance et qu'elle a certifie la nationalite et l'identite des parents de l'enfant comme citoyens venezueliens. L'absence de cette reconnaissance immediate expose davantage l'enfant au risque d'apatridie.