La societe civile dominicaine et haitienne publie une declaration sur le plan de regularisation des etrangers

25 janvier 2014 -- Les 24 et 25 janvier 2014, un groupe d'organisations de la societe civile dominicaine et haitienne s'est reuni a Port-au-Prince, en Haiti, pour participer a un atelier binational de reflexion et d'echange sur la migration haitienne vers la Republique dominicaine apres le seisme du 12 janvier 2010, dans le cadre du rapport NOREF, ainsi que sur le Plan national de regularisation des etrangers No 327-13 du 29 novembre 2013. La rencontre, coorganisee par l'OBMICA et le GARR, a abouti a une declaration finale consensuelle entre les organisations presentes, que nous partageons ci-dessous :

1. Nous saluons l'initiative de l'Etat dominicain consistant a lancer et a gerer, par le decret presidentiel No 327-13, un Plan de regularisation des etrangers en situation irreguliere dans le pays, comme l'exige l'article 151 de la Loi generale sur la migration No 285-04 du 15 aout 2004. Nous comprenons que la Republique dominicaine a besoin de politiques migratoires responsables et que ce Plan peut aider a les construire.

2. Nous soutenons un Plan de regularisation qui soit juste, realiste, transparent, garant des droits fondamentaux et exclusivement destine aux personnes etrangeres.

3. Nous rejetons la confusion dans ce Plan entre deux problematiques distinctes : celle de la nationalite des Dominicaines et Dominicains affectes par l'arret 168-13 rendu par le Tribunal constitutionnel, et celle de la regularisation du statut des migrants etrangers en situation irreguliere, dont la grande majorite est haitienne.

4. Par consequent, nous rejetons le paragraphe de l'article 8 du Plan, ainsi que les articles 28 et 29, par lesquels sont inclus dans le Plan des Dominicaines et Dominicains nes sur le territoire dominicain de parents etrangers en situation migratoire irreguliere. Nous sommes totalement en desaccord avec le fait d'impliquer dans ce Plan ces personnes qui ne peuvent en aucun cas etre considerees comme etrangeres.

5. Nous exhortons les Etats dominicain et haitien, chacun pour ce qui le concerne et par les moyens appropries, a garantir l'accessibilite pour la population concernee par ce Plan. L'Etat dominicain doit garantir l'accessibilite economique, couts abordables, l'accessibilite geographique, services adequats disponibles sur l'ensemble du territoire, et l'accessibilite temporelle, delais realistes, afin que les immigrants en situation irreguliere qui remplissent les conditions du Plan puissent y avoir effectivement recours. Quant a l'Etat haitien, il doit reactiver sans delai le programme de delivrance de documents d'identite a ses nationaux soumis au Plan, afin qu'ils puissent y adherer en presentant la documentation requise a l'article 12 dudit Plan.

6. Une partie de cette accessibilite doit consister en une campagne d'information sur le Plan en espagnol et en creole, y compris la traduction du Plan dans les deux langues parlees par le peuple haitien, le francais et le creole.

7. Enfin, nous exprimons notre condamnation totale de l'arret 168-13 parce qu'il viole les droits fondamentaux des Dominicaines et Dominicains d'ascendance haitienne et d'autres origines etrangeres garantis par les constitutions dominicaines et le droit international des droits humains.
Les organisations de la societe civile des deux pays presentes a l'atelier s'engagent a renforcer leurs liens de cooperation et de communication, en etablissant un mecanisme operationnel pour assurer le suivi des decisions prises lors de cet atelier binational. Enfin, elles reafirment leur engagement a oeuvrer au developpement de la fraternite entre les deux peuples.

A Port-au-Prince, le 25 janvier 2014.

ORGANISATIONS PRESENTES :
1. Groupe d'Appui aux Rapatries et Refugies - GARR
2. Observatoire Haitien de la Justice - OHJ
3. Reseau Frontalier Jeannot Succes - RFJS
4. Observatorio de Migrantes del Caribe - OBMICA
5. GROUPE MEDIA ALTERNATIF
6. Movimiento De Mujeres Dominico Haitiana - MUDHA
7. Collectif Haitien pour les Migrations et le Developpement - COHAMID
8. FONDATION ZILE
9. Mouvement Socio-Culturel des Travailleurs Haitiens - MOSCTHA
10. Servicio Social de Iglesias Dominicanas - SSID
11. Service Jesuites des Migrants - SJM/HAITI
12. Plateforme des Organisations Haitiennes des Droits Humains - POHDH
13. CENTRO BONO
14. Sant Ekonomik pou Devlopman Edikasyon Popile - SEDEP
15. Solidarite Fanm Ayisyen - SOFA
16. Reseau National pour Defense des Droits Humains - RNDDH
17. Mesa Nacional por la Migracion y Refugio en Republica Dominicana - MENAMIRD
18. SANT PON AYITI
19. Defenseurs des Opprimes - DOP
20. MOSARRH
21. Mission Sociale des Eglises Haitiennes - MISSEH
22. Commission Nationale Justice et Paix - JILAP
23. WORLD VISION
24. DOMINICANOS POR DERECHO
25. American Jewish World Service - AJWS
26. Laboratoire de Recherche sur les Relations Haitiano-Dominicaines - LAREHDO
27. Centre de Recherche et de Formation Economique et Sociale pour le Developpement - CRESFED
28. Comite Memoire 1937
29. Centro Cultural Dominico Haitiano - CCDH
30. Religions pour la Paix