Bilan du contexte national un an apres l'arret 168-13
23 septembre 2014--La veille de la societe civile concernant l'application de la loi 169-14 a ete ferme. En ce qui concerne les personnes inscrites a l'etat civil, l'application de l'article 2 de la loi 169-14, qui ordonne d'accrediter leur droit a la nationalite, avance timidement.
23 septembre 2014--La veille de la societe civile concernant l'application de la loi 169-14 a ete ferme. En ce qui concerne les personnes inscrites a l'etat civil, l'application de l'article 2 de la loi 169-14, qui ordonne d'accrediter leur droit a la nationalite, avance timidement. On observe des procedures extralegales introduites par la JCE, la lenteur de leur progression ainsi que l'absence de validite des rares cedules d'identite et electorales delivrees.
En outre, des actions en nullite continuent d'etre engagees contre les actes de naissance des personnes affectees.
Deuxiemement, s'agissant des fils et filles d'etrangers nes sur le territoire national qui n'ont jamais ete inscrits a l'etat civil, la loi 169-14 n'a pas eu d'effets significatifs en vue d'ameliorer leur situation documentaire. Sur un univers d'environ 53 000 destinataires selon les donnees de l'Office national de statistique (ONE), le ministere de l'Interieur et de la Police (MIP) n'a traite qu'un peu plus de 1 000 demandes en raison d'une serie d'obstacles.
Le 22 octobre, la Cour interamericaine des droits de l'homme a rendu son arret dans l'affaire emblematique sur les expulsions massives remontant a la fin des annees 1990, intitulee "Affaire des personnes dominicaines et haitiennes expulsees c. Republique dominicaine". Cette affaire touche a la question du droit a la nationalite, puisque des Dominicains comme des Haitiens ont ete expulses du territoire national pendant la periode consideree.
En abordant l'arret 168 et sa suite legislative, la loi 169, la Cour IDH a declare que : "Cette interpretation, appliquee a des personnes nees avant la reforme constitutionnelle de 2010, implique dans les faits une privation retroactive de la nationalite qui [...] a deja ete jugee contraire a la Convention".
En somme, il saute aux yeux que la reponse apportee par l'Etat aux recommandations faites par la Commission interamericaine en decembre 2013 est insuffisante pour reparer le deni et la privation du droit a la nationalite imposes par l'Etat dominicain a la population dominicaine d'ascendance haitienne nee dans le pays.
Pour des informations actualisees sur cette question, consultez la plateforme Dominicanos por Derecho.