Prise de position de Dominican@s por Derecho, septembre 2023

"Face a la plus grande privation de nationalite de l'histoire de l'Amerique latine et des Caraibes, nous, organisations signataires, exigeons du gouvernement dominicain qu'il respecte, promeuve et protege les droits humains des personnes dominicaines d'ascendance haitienne touchees par l'arret TC-169-13 du Tribunal constitutionnel de la Republique dominicaine, et qu'il prenne les mesures necessaires pour garantir leur droit a la nationalite et a la non-discrimination."

Il y a dix ans, le Tribunal constitutionnel a retire leur nationalite dominicaine a des milliers de Dominicains d'ascendance haitienne nes en Republique dominicaine entre 1929 et 2010. Les mesures ulterieures adoptees par l'Etat, principalement a travers la Loi 169-14, qui visait a offrir une voie vers la regularisation et la nationalite aux personnes touchees, n'ont pas ete efficaces.

Tout au long de cette decennie, le racisme et la discrimination raciale ont persiste, et les personnes touchees continuent de subir les effets negatifs de la denationalisation, tandis que les mecanismes adoptes par l'Etat pour remedier aux effets de l'arret n'ont pas ete correctement mis en oeuvre.

Rien qu'en 2022, de nombreuses detentions arbitraires et expulsions massives ont ete menees sans respect des garanties d'une procedure reguliere. Entre janvier et novembre 2022, plus de 136 000 personnes ont ete expulsees vers Haiti, parmi lesquelles 1 800 enfants non accompagnes et 300 femmes enceintes. Au cours de cette decennie, la societe civile locale et internationale, ainsi que plusieurs organes internationaux de defense des droits humains, ont condamne la pratique raciste de l'Etat dominicain consistant a empecher les personnes d'ascendance haitienne d'exercer leur droit a la nationalite. Au fil des ans, la Commission interamericaine des droits de l'homme, la Cour interamericaine des droits de l'homme, le Comite pour l'elimination de la discrimination a l'egard des femmes, le Comite des droits de l'enfant, le Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine, le Comite pour l'elimination de la discrimination raciale, le Groupe de travail sur la detention arbitraire, ainsi que plusieurs rapporteurs speciaux des Nations Unies, ont denonce les multiples violations des droits humains commises par la Republique dominicaine par la discrimination raciale, la detention arbitraire, l'entrave a l'acces a la sante et l'expulsion de personnes dominicaines d'ascendance haitienne. De meme, divers reseaux et organisations de la societe civile n'ont jamais cesse de denoncer ces faits malgre les risques auxquels ils sont confrontes.

A l'occasion du dixieme anniversaire de l'arret TC-168-13, nous reiterons notre appel a l'Etat dominicain pour qu'il elimine la pratique systematique du racisme et de la discrimination raciale, mette fin aux detentions arbitraires et aux expulsions de personnes dominicaines d'ascendance haitienne, et mette plutot en oeuvre un processus accessible et efficace de recouvrement de la nationalite, tout en garantissant la pleine jouissance des droits humains."

[organisations signataires] : Center for Justice and International Law ; Dominican@s por Derecho ; Reseau Jacques Viau ; Robert F. Kennedy Human Rights

Par la suite, la Commission interamericaine des droits de l'homme (CIDH) a publie un communique sur cette meme question, auquel la Chancellerie dominicaine a repondu en observant a la fin ce qui suit : "Nous reiterons notre engagement en faveur du dialogue et de la cooperation avec la CIDH afin d'aborder les defis lies a la nationalite en Republique dominicaine."