Prise de position de Dominican@s por Derecho, septembre 2022

"Alors que l'impact de l'ouragan Fiona frappe les communautes exclues de l'est du pays, nous, Dominicaines et Dominicains d'ascendance haitienne, sommes ici pour appeler a la solidarite de toute la Republique dominicaine afin de nous atteler a la solution d'un probleme impossible a reporter : notre inclusion effective dans le developpement de notre propre pays.

Ce 23 septembre marque le 9e anniversaire de l'Arret 168-13, la decision arbitraire du Tribunal constitutionnel qui a denationalise quatre generations de Dominicains parce qu'ils etaient enfants de travailleurs migrants. Plus de 90 000 Dominicaines et Dominicains d'origine haitienne ne disposent pas de la documentation civile necessaire au plein exercice de leur citoyennete, ce qui leur permettrait de participer activement a la vie democratique et de promouvoir le progres de leurs communautes.

 

Manquement de l'Etat

L'Etat n'a pas respecte l'engagement pris avec la Loi 169-14 de faire face aux problemes de citoyennete causes par la TC 168-13, conformement au mandat constitutionnel qui exige l'egalite des droits et des opportunites pour tous les Dominicains et toutes les Dominicaines. Malgre les promesses de solution figurant dans le programme de gouvernement du PRM, les autorites actuelles ont intensifie le harcelement et la discrimination des nationaux en raison de l'origine migratoire de leurs parents, au detriment de milliers de familles et de communautes deja affectees par la pauvrete et l'exclusion sociale. Au cours des deux dernieres annees, la situation des Dominicains vivant dans des communautes rurales et urbaines marginalisees s'est aggravee, le manque de papiers etant un facteur d'exclusion et d'appauvrissement. Le gouvernement maintient les portes fermees au leadership communautaire, met en oeuvre des mesures discriminatoires comme la segregation des actes de naissance des Dominicains enfants de migrants, bloque les solutions documentaires prevues par la Loi 169-14 et procede a des detentions arbitraires avec plus de 800 tentatives d'expulsion de nationaux a travers le pays.

Pres de 34 000 personnes restent sans acces a leur documentation aupres de la Junte centrale electorale, qui impose aux Dominicains d'ascendance haitienne des exigences et procedures non demandees au reste de la citoyennete, annule leurs registres originaux et les retranscrit dans de nouveaux livres pour les poursuivre devant les tribunaux. L'obtention d'actes, le renouvellement de cartes d'identite, la declaration de naissance, entre autres procedures simples, sont une odyssee pour les 27 000 Dominicains dont les documents ont ete restitues.

 

Actualite

Il y a deux ans, le ministere de l'Interieur et de la Police a ferme brutalement le bureau charge de la mise en oeuvre de la Loi 169-14, laissant a nouveau dans le flou 8 755 Dominicaines et Dominicains ayant participe au processus de Registre special pour la naturalisation, maintenant avec une documentation provisoire expiree et sans aucune reponse quant aux mecanismes d'accreditation de leur nationalite... Le manque de papiers a un impact negatif sur l'ensemble de la societe : il empeche les Dominicains de recevoir l'assistance que le gouvernement a mise en oeuvre pendant la pandemie de Covid-19 et maintenant apres la declaration d'urgence dans les zones touchees par l'ouragan, mais il empeche aussi les personnes d'atteindre leur potentiel et d'attenuer la calamite par leurs propres efforts. Sans carte d'identite valide, il est impossible de s'inscrire a la TSS, d'acceder a une assurance maladie, d'etudier dans l'enseignement superieur, de se marier, d'epargner dans des institutions financieres, de recevoir des bourses ou de beneficier de programmes d'appui a l'entrepreneuriat.

Les detentions arbitraires maintiennent dans l'angoisse les quartiers et bateyes de tout le pays. Le gouvernement criminalise des citoyens en raison de leur couleur de peau, de leur origine familiale et des problemes de documentation que l'Etat a lui-meme crees, ce qui viole le droit a la libre circulation et limite les possibilites de progres. Depuis le debut de l'annee, plus de 800 tentatives ont ete signalees pour expulser des Dominicains de leur propre pays. La plateforme Dominican@s por Derecho, des activistes et des organisations solidaires exigent la conception de politiques publiques qui favorisent l'inclusion d'une population dont le droit a la nationalite a ete lese pendant tant d'annees. Nous plaidons pour une correcte mise en oeuvre de la Loi 169-14 au benefice de ses destinataires et d'autres instruments garantissant une documentation d'identite sans discrimination."