L'OBMICA evalue les nouvelles mesures migratoires adoptees par le gouvernement dominicain

Depuis septembre dernier, le gouvernement dominicain a annonce une serie de mesures restrictives qui compliquent la situation des migrants venant d'Haiti, en particulier ceux qui ne disposent pas d'un statut regulier ou qui, apres avoir depose une demande dans le cadre du Plan national de regularisation des etrangers, attendent aujourd'hui des informations sur sa poursuite et ne disposent d'aucun mecanisme pour renouveler les documents attestant leur statut.

Dans un contexte aussi sensible, apres une reunion du Conseil national de la migration a la fin du mois de septembre, un communique a ete emis pour faire etat du durcissement de la politique de deportations vers Haiti et pour informer d'une resolution, pas encore officielle, limitant l'acces aux services de sante gyneco-obstetriques pour les femmes etrangeres enceintes. A l'avenir, a partir du sixieme mois de grossesse, seule l'entree dans le pays des femmes disposant d'une assurance sante internationale sera autorisee, assurance qui sera egalement requise pour pouvoir etre soignee dans le systeme public.

Dans un second temps, au debut du mois de novembre, de nouvelles mesures ont ete rendues publiques, cette fois avec la suspension de la delivrance de visas etudiants aux personnes haitiennes, en liant a des questions de securite nationale les difficultes operationnelles liees a l'octroi et a la verification des autorisations accordees pour etudier dans le pays, en grande majorite au niveau universitaire. Cela affecte une importante communaute de jeunes professionnels qui poursuivent leur formation superieure dans les universites locales. De nombreuses voix se sont elevees contre la pertinence de cette decision radicale, y compris au sein meme de l'administration du president Luis Abinader. L'Association des etudiants haitiens, dans des declarations faites a Diario Libre, a demande a Abinader de reconsiderer la decision de l'Etat de ne pas renouveler automatiquement les visas, precisant que les etudiants ne representent pas une menace pour le pays.

Le mercredi soir 3 novembre, le ministere de l'Interieur et de la Police a annonce quatre autres dispositions visant a garantir le "controle du mouvement des personnes qui entrent et sortent du pays", a savoir :

• L'audit du Plan national de regularisation des etrangers (PNRE).
• L'ouverture de 38 bureaux de migration sur l'ensemble du territoire national.
• Une nouvelle approche avec les secteurs productifs quant a la maniere dont le recrutement des personnes etrangeres est realise.
• La limitation de l'acces aux services de sante pour les migrants en situation irreguliere, a qui seule une prise en charge d'urgence serait fournie dans le systeme public de sante.

En outre, le Conseil national de la migration s'est declare en session permanente.

A l'OBMICA, nous avons analyse avec attention ces dispositions, qui n'expriment pas une ligne d'action coherente. Il est extemporane de parler d'un audit du Plan national de regularisation : sept ans se sont deja ecoules depuis le debut de sa mise en oeuvre, et toute erreur aurait du etre detectee bien plus tot. Le PNRE est bloque indefiniment. Nous comprenons qu'il est tres problematique d'essayer de defaire un processus dans lequel les migrants ont postule de bonne foi, investi du temps et des ressources, et ont ete regularises. Aujourd'hui, ce groupe, qui selon les chiffres de l'Etat s'eleve a environ 220 000 personnes, se trouve dans une situation encore plus vulnerable, sans savoir s'il dispose toujours du statut prealablement accorde apres avoir mene a terme la demande, l'approbation et la remise de ses documents migratoires.

Nous saluons l'idee d'ouvrir des bureaux de migration dans tout le pays, ce qui pourrait aider a accelerer les services destines aux migrants afin de garantir leur regularisation, un processus deja en cours dans la zone frontaliere. De la meme maniere, nous valorisons une nouvelle approche des migrations dans les secteurs productifs, cherchant a resoudre le probleme du statut de la main-d'oeuvre migrante, action tres conforme a ce qui est prevu dans la Strategie nationale de developpement 2010-2030 pour etablir des quotas dans differents secteurs d'emploi pour la main-d'oeuvre migrante et qui devrait aller dans le sens de la garantie des droits des travailleurs.

Fermer l'acces des migrants en situation irreguliere aux services publics de sante souleve de graves difficultes pour de multiples raisons : d'abord tout ce qui est lie aux garanties du droit universel a la sante consacre dans la Constitution et dans les accords internationaux auxquels le pays est partie. Cette orientation a deja suscite le rejet d'activistes et du College medical dominicain lui-meme, puisqu'elle appellerait les prestataires de services de sante a violer leur engagement social et leur ethique professionnelle, tandis que les hopitaux, dont la mission est de garantir la sante de tous, se transforment en espaces de discrimination en raison du statut documentaire et migratoire.

Limiter les services de sante aux migrants est contre-productif dans ce contexte d'urgence sanitaire liee a la pandemie de COVID-19. Auparavant, et avec beaucoup de justesse, le gouvernement dominicain avait determine que toutes les personnes residant sur le territoire national seraient incluses dans les programmes de prevention et de prise en charge dans le cadre de la strategie de confinement du virus. Il est important de determiner si ces nouvelles mesures excluraient egalement les personnes en situation migratoire irreguliere du reussi Programme national de vaccination, ce qui constituerait un recul mettant en danger la sante de tous ceux qui vivent sur le territoire national.

Les femmes migrantes doublement affectees

Peut-etre l'aspect le plus preoccupant est-il l'approche de genre : ces mesures exercent encore plus de pression sur les meres et les femmes enceintes etrangeres et ne reconnaissent pas leurs besoins specifiques. Si les femmes hesitent a recevoir leurs consultations prenatales par peur d'etre deportees, nous pourrions contribuer a accroître la mortalite maternelle, qui, comme nous le savons, en 2021 recule par rapport aux chiffres de la meme periode l'annee precedente. Cela suscite une tres grande inquietude et s'ajoute a la charge que portent les femmes, sur lesquelles reposent socialement de grands defis economiques ainsi que la responsabilite des soins et de l'attention sanitaire de toute la famille.

Des organisations comme l'OBMICA, qui plaident pour le respect des droits des migrants, constatent les defis supplementaires nes d'une situation d'incertitude totale en Haiti, ce qui rend incomprehensibles les mesures annoncees, dans un contexte de tensions interetatiques qui devraient etre reglees par la voie diplomatique et en utilisant les mecanismes binationaux crees a cette fin - par exemple la Commission mixte bilaterale dominicano-haitienne.

L'augmentation des deportations va a l'encontre des recommandations formulees par des organisations internationales, des organes de defense des droits humains et des organisations du systeme des Nations Unies, qui ont emis une declaration precisement a la fin du mois de septembre demandant a tous les Etats de reconsiderer la question des deportations de personnes haitiennes vers Haiti compte tenu de la situation que traverse la nation voisine.

Quelle est cette situation en Haiti ?

L'instabilite politique a ete aggravee par l'assassinat du president Jovenel Moise en juillet dernier, et le pays a subi un tremblement de terre suivi de tres pres par une tempete tropicale d'une ampleur terrible. Il est egalement actuellement affecte par le nombre croissant de deportations depuis les Etats-Unis cette annee - pres de 10 000 Haitiens ont ete deportes au cours des quatre derniers mois - ainsi que par le siege de groupes armes qui extorquent les citoyens en utilisant les enlevements comme moyen de chantage.

Nous comprenons qu'il n'est pas opportun, compte tenu du scenario politique, social et economique complexe que traverse Haiti, de proceder a ces deportations a la hâte. Ce qui est pertinent, c'est que les Etats controlent les migrations au moment de l'entree, ce qui signifie creer suffisamment de voies pour que les personnes puissent regulariser leur statut et rendre visibles les contributions des migrants a la societe dans des conditions d'egalite avec les autres travailleurs et travailleuses.

En ce moment, ou il existe tant de tensions en Haiti, ce qu'il faut, ce sont des relations cordiales et l'utilisation des canaux diplomatiques pour travailler toute question, qu'elle soit commerciale, etudiante ou de migration de travail. Nous appelons les secteurs progressistes des deux nations, les defenseurs des droits humains, les collectifs citoyens, la classe politique, les intellectuels et les universitaires a promouvoir l'entente en utilisant des canaux adequats, afin que les mesures de controle migratoire et de securite servent a resserrer les liens et a travailler a des objectifs communs, en etant consequents avec ce moment si difficile ou nous devons miser sur une reprise collective, contribuer a une gestion adequate des migrations, aux droits et services offerts aux migrants, et a ce qu'Haiti trouve au plus vite le chemin de la stabilite.

Vous pouvez consulter les declarations de notre directrice, Bridget Wooding, faites a la journaliste Graciela Cuevas et publiees dans Diario Libre le vendredi 5 novembre 2021 dans le reportage "Les partis se joignent au gouvernement dans la recherche d'actions pour faire face a la crise en Haiti".