Nouvelles ressources disponibles, 13 decembre 2023

Washington, D.C. - La Commission interamericaine des droits de l'homme (CIDH) a publie la Resolution sur le droit a la nationalite, l'interdiction de la privation arbitraire de nationalite et l'apatridie afin d'orienter les Etats, les organisations de la societe civile, les organisations internationales et les autres acteurs pertinents dans l'accomplissement de leurs obligations internationales en la matiere. Cette publication a ete realisee conjointement avec l'Agence des Nations Unies pour les refugies (HCR).

En sept sections, la Resolution integre des principes generaux applicables de maniere transversale ; elle developpe la portee de la protection du droit a la nationalite, les modalites de son acquisition et de sa perte, ainsi que les obligations relatives a l'interdiction de la privation arbitraire. Elle decrit egalement les obligations visant a prevenir, reduire et eradiquer l'apatridie, et comprend des dispositions pour la protection des personnes se trouvant dans une situation similaire a celle des personnes apatrides.

Le document presente egalement les garanties de procedure reguliere dans les procedures liees a la protection du droit a la nationalite ainsi qu'a la prevention, la reduction et l'eradication de l'apatridie. Enfin, il encourage les Etats a adherer aux traites internationaux pertinents. Il convient de souligner que cette resolution complete la Resolution No 04/19 de la CIDH contenant les Principes interamericains relatifs aux droits humains des personnes migrantes, refugiees, apatrides et des victimes de la traite des personnes.

La Resolution est le resultat du travail mene par la CIDH au cours des dernieres annees, durant lesquelles elle a observe avec preoccupation des defis lies a la protection du droit a la nationalite. En particulier, elle releve l'adoption de decisions judiciaires ayant affecte le droit a la nationalite de maniere retroactive, ainsi que la mise en oeuvre de procedures de privation arbitraire de nationalite qui ne garantissent pas le respect des garanties d'une procedure reguliere.

En outre, elle a releve des cas de refus de retour de personnes vers leur pays de nationalite. Elle a egalement alerte sur les defis presents dans les contextes migratoires et de deplacement force. Les difficultes d'acces a un statut migratoire regulier et a des documents d'identite valides prouvant la nationalite accroissent le risque d'apatridie sur l'ensemble du continent, en particulier pour les enfants nes dans des contextes de mobilite humaine. Enfin, l'existence de lois discriminatoires entre les hommes et les femmes quant a la transmission de la nationalite constitue egalement une cause de l'apatridie.

La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des Etats americains (OEA), dont le mandat decoule de la Charte de l'OEA et de la Convention americaine relative aux droits de l'homme. La Commission interamericaine a pour mandat de promouvoir l'observation et la defense des droits humains dans la region et agit comme organe consultatif de l'OEA en la matiere.

Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les refugies (HCR) est l'organisme des Nations Unies charge de proteger les refugies et les personnes deplacees par les persecutions ou les conflits, et de promouvoir des solutions durables a leur situation. Son siege se trouve a Geneve, en Suisse, et il compte plus de 18 800 employes dans plus de 130 pays, dont environ 91 % sont deployes sur le terrain.

No 290/23

https://www.oas.org/es/CIDH/jsForm/?File=/es/cidh/prensa/comunicados/2023/290.asp