Les filles Yean et Bosico : 15 ans apres l'historique sentence internationale sur les droits des personnes apatrides et leur droit a la nationalite

Washington, DC, mercredi 9 septembre 2020.- Cette semaine marque le quinzieme anniversaire de la decision de la Cour interamericaine des droits de l'homme dans l'affaire Yean et Bosico, selon laquelle l'Etat dominicain a viole, entre autres, le droit a la nationalite des fillettes dominicaines Dilcia Yean et Violeta Bosico en ne leur remettant pas leurs certificats de naissance et en leur empechant ainsi d'acceder a leurs droits, dont celui d'aller a l'ecole.

Cette sentence a marque un avant et un apres dans la lutte pour les droits des personnes apatrides et leur droit a la nationalite. Pour Dilcia Yean, la decision de la Cour a sauve l'avenir de sa descendance. Penser que ses enfants pourraient un jour vivre la situation qu'elle a vecue etait traumatisant. Sa fierte est que son affaire ne beneficie pas seulement a elles, mais a toutes les personnes dominicaines.

La sentence dans cette affaire a ete la premiere fois qu'un tribunal international s'est prononce sur l'apatridie et ses consequences dans la vie de celles et ceux qui vivent sans nationalite, en etablissant des obligations que les Etats doivent suivre pour prevenir et reduire ce phenomene. En outre, la Cour interamericaine a ordonne que, pour reparer le prejudice cause aux victimes, entre autres mesures, l'Etat dominicain devait leur remettre leurs documents d'identite, proceder a un acte public de reconnaissance de responsabilite et modifier la reglementation dominicaine afin que de tels faits ne se reproduisent pas.

Bien que plus de 20 ans se soient ecoules depuis que les droits humains de Dilcia Yean et de Violeta Bosico ont ete violes, le Centre pour la justice et le droit international (CEJIL) et le Mouvement des femmes dominico-haitiennes (MUDHA), representants des victimes devant la Cour interamericaine, deplorent que l'Etat n'ait toujours pas respecte ses obligations internationales decoulant de la sentence.

A ce jour, la Republique dominicaine n'a pas presente les excuses publiques demandees ni la reconnaissance de sa responsabilite internationale pour le prejudice cause aux victimes du fait des violations commises contre elles, et n'a pas non plus adopte des mesures internes pour regler la procedure et les conditions d'acquisition de la nationalite dominicaine par la declaration tardive de naissance, ce qui permettrait a d'autres enfants nes dans le pays de ne pas subir la meme chose et d'etre enregistres sans discrimination en raison de leur ascendance ou pour d'autres raisons.

En 2019, la Cour interamericaine a rappele a l'Etat dominicain la dette qu'il a envers Dilcia et Violeta. A cet egard, les organisations qui accompagnent les victimes esperent que l'Etat dominicain honorera ses obligations internationales et se conformera aux mesures susmentionnees dans les plus brefs delais, afin d'avancer vers la reparation integrale du prejudice cause a Dilcia et Violeta et d'eviter que les violations commises dans cette affaire ne continuent a se reproduire a l'avenir.