La regularisation du travail domestique en Republique dominicaine : une grande avancee qui apporte de nouveaux defis

Le mois de septembre a apporte la bonne nouvelle qu'en Republique dominicaine (RD), le travail domestique est en voie de regularisation apres plus de trois decennies de lutte syndicale et feministe. Le 25 aout a ete publiee la Resolution 14-2022 du ministere du Travail sur l'adoption et l'harmonisation de mesures visant a ameliorer l'application de la Convention 189 de l'Organisation internationale du Travail (OIT).

La Resolution s'articule avec deux autres resolutions : la CNS 11-2022 du Conseil national des salaires sur le salaire minimum du travail domestique remunere, et la 551-08 du Conseil national de la securite sociale. Ces avancees legislatives repondent a une dette historique de l'Etat dominicain envers les travailleuses et travailleurs domestiques et satisfont des revendications clefs du mouvement syndical. Par exemple, un salaire minimum est etabli pour le secteur (10 000 pesos par mois), un maximum d'heures de travail hebdomadaires est fixe (44), l'usage de contrats ecrits est exige, et les travailleuses domestiques sont integrees au regime contributif subventionne du systeme de securite sociale, entre autres.

Ces changements legislatifs representent une grande avancee en reponse a une lutte historique menee par les travailleuses domestiques, qui ont commence leur mobilisation autour de la discussion du Code du travail de 1992. Cette mobilisation a repris de la force autour de la signature de la Convention 189 de l'OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques en 2011, ratifiee par la RD en 2015. L'une des innovations du mouvement syndical a alors ete l'inclusion des travailleuses migrantes dans la lutte pour les droits de toutes les travailleuses domestiques, quelle que soit leur condition migratoire ou de citoyennete.

Inclusion des migrantes

L'un des defis qui surgissent a la suite de l'acquis historique de la Resolution 14-2022 est de garantir l'exercice de ces droits par les travailleuses et travailleurs domestiques migrants. Ce defi vient de plusieurs fronts car, si la Convention 189 de l'OIT inclut ce secteur, la facon dont elle le fait est difficilement applicable dans des contextes comme celui de la RD, ou les travailleuses domestiques migrantes n'arrivent pas dans le pays avec une categorie migratoire specifique a ce secteur de travail. Cela signifie qu'il faut penser aux conditions specifiques des travailleuses domestiques migrantes en RD.

Pour 2022, 5 % des travailleuses domestiques en RD sont des migrantes haitiennes (FLACSO 2022), et selon l'Enquete nationale sur l'immigration de 2017 (ENI 2017), le travail domestique represente le troisieme metier le plus significatif parmi les migrantes haitiennes actives sur le marche du travail. Dans le cas des femmes dominicaines d'ascendance haitienne, le travail domestique est encore plus important, etant le deuxieme metier le plus representatif parmi les Dominicaines d'ascendance haitienne actives sur le marche du travail. Pour ce secteur, l'acces a la documentation representera un defi majeur au moment d'enregistrer un contrat aupres du ministere du Travail. Les travailleuses qui disposent d'un passeport ou d'une carte d'identite peuvent avoir des reserves au moment d'enregistrer leurs donnees, compte tenu des recentes vagues de detentions et de deportations sans procedure reguliere, ou par crainte que leurs documents soient invalides.

 

Travailleuses et travailleurs sans papiers

 

Pour les travailleuses qui n'ont pas acces a un passeport ou a une carte d'identite, le defi sera plus grand, puisque l'elaboration du contrat et son enregistrement au ministere du Travail requierent une copie des documents d'identite tant de l'employeur ou de l'employeuse que du travailleur ou de la travailleuse. A cet egard, il convient de souligner que c'est souvent l'absence de documents qui limite les possibilites de travail et d'etudes de ce secteur de la population, qui se tourne vers le travail domestique comme l'un des rares metiers dans lesquels elle peut exercer et percevoir un revenu.

Fosse a la frontiere

Comme nous l'avons souligne a d'autres occasions (OBMICA/FES octobre 2018), la realite des travailleuses transfrontalieres apporte aussi des defis specifiques qui doivent etre pris en compte. Il s'agit de travailleuses qui resident dans des villes frontalieres haitiennes, comme Ouanaminthe ou Anse-a-Pitres, et travaillent dans des villes frontalieres dominicaines comme Dajabon ou Pedernales. Pour ce secteur, se rendre au travail implique de traverser quotidiennement la frontiere sans categorie migratoire leur garantissant un minimum de protection. Bien que le Reglement (Decret 632-2011) d'application de la Loi generale sur la migration 285-04 etablisse la figure de l'Habitant frontalier pour regulariser la mobilite des travailleuses et travailleurs qui resident d'un cote de la frontiere et travaillent de l'autre, cette categorie n'a pas ete mise en oeuvre.

De plus, jusqu'a present, cette categorie se limite a regulariser les mobilites associees au commerce et ne protege pas d'autres secteurs de travail importants de l'economie frontaliere, comme le secteur des services, y compris le travail domestique, ainsi que la construction et l'agriculture. Bien qu'il existe un Plan pilote pour la mise en oeuvre de cette categorie migratoire a Pedernales (DGM-09-2021), celui-ci n'a pas encore ete applique. La mise en oeuvre de cette categorie, et son eventuelle extension, pourrait constituer une voie viable pour faciliter l'exercice des droits du travail des travailleuses domestiques transfrontalieres.

Les resolutions 14-2022 du ministere du Travail, CNSS 551-08 et CNS 11-2022 representent des avancees importantes dans l'exercice des droits et la fourniture de soins en RD, et le fruit d'annees de mobilisation de groupes syndicaux et feministes. Le defi est maintenant de garantir que ces avancees se concretisent de la maniere la plus inclusive possible, en garantissant l'exercice des droits a toutes les travailleuses et tous les travailleurs domestiques, quel que soit leur lieu d'origine ou leur condition migratoire ou de citoyennete.

Le travail digne traverse l'Atlantique

Enfin, nous nous rejouissons d'observer qu'il existe de nouvelles mesures en Espagne permettant aux femmes migrantes, y compris les Dominicaines, de beneficier des memes droits que les femmes natives, et nous esperons qu'en RD la justice pour les femmes migrantes devienne elle aussi une realite.

"L'extension des droits du collectif des travailleuses domestiques approuvee ce mardi par le gouvernement aura un impact sur environ 400 000 personnes, l'immense majorite d'entre elles etant des femmes (et etrangeres). Celles qui sont inscrites a la Securite sociale - les syndicats estiment que 200 000 de plus travaillent de maniere irreguliere - pourront enfin cotiser pour l'allocation chomage. Il s'agit d'une resolution qui met fin a une discrimination du travail recemment reconnue (et critiquee) par les juridictions europeennes." El Pais, 7 septembre 2022