Le chantier inacheve des droits des femmes en Republique dominicaine

A la suite de la publication, a la fin fevrier 2022, du rapport de pays elabore par le Comite pour l'elimination de la discrimination a l'egard des femmes (CEDAW), un ensemble d'organisations de la societe civile a exprime sa preoccupation face au fait que les besoins des femmes continuent d'etre relegues dans l'agenda gouvernemental, comme en temoignent la hausse de la discrimination, du chomage, les bas salaires, la violence basee sur le genre et le manque d'acces a des services de sante reproductive surs.

Dans l'encadre ci-dessous, nous soulignons les recommandations du CEDAW concernant les femmes dominico-haitiennes et migrantes.

• Femmes dominico-haitiennes et migrantes : le Comite a exprime sa vive preoccupation face aux recentes deportations massives de femmes haitiennes et de femmes d'origine haitienne, en particulier les femmes enceintes et en post-partum, ainsi qu'a la separation d'avec leurs enfants nes et/ou eleves dans le pays. Il a egalement attire l'attention sur la discrimination et l'augmentation de la violence basee sur le genre qu'elles subissent, ainsi que sur le manque d'acces a la justice. Les organisations exigent que le gouvernement mette fin aux deportations massives et aux separations familiales et garantisse a toutes les femmes dominico-haitiennes et migrantes la protection dont elles ont besoin face a la discrimination et a la violence basee sur le genre dont elles sont victimes. Elles rejoignent la recommandation du CEDAW d'accorder des permis de residence permanente aux femmes haitiennes dont les enfants sont nes et ont grandi dans l'Etat partie afin de faire valoir leur droit a la vie familiale, conformement aux conventions et normes internationales.

En outre, le CEDAW a formule une serie de recommandations sur des questions transversales, notamment les suivantes :

• Emploi : le Comite a exprime sa preoccupation face a l'ecart salarial persistant entre les hommes et les femmes, a la sous-representation des femmes dans l'economie formelle et dans les postes de decision des secteurs public et prive, ainsi qu'a la necessite de faire respecter le principe d'egalite de remuneration. Conformement aux recommandations du Comite, les organisations exigent la promotion de l'emploi formel, la revision de l'egalite de remuneration pour un travail de valeur egale et une acceleration de la representation des femmes dans les postes de decision. Elles demandent egalement un salaire minimum, des prestations et des conditions adequates pour les travailleuses domestiques. Parmi elles figurent des femmes migrantes haitiennes et des femmes d'ascendance haitienne qui, bien souvent, ne disposent pas de contrats ecrits.

• Violence basee sur le genre : malgre l'adoption de certaines mesures, le Comite a attire l'attention sur les taux eleves de violence contre les femmes et sur le retard dans l'adoption de la loi sur la violence contre les femmes, qui incriminerait le feminicide, ainsi que sur le manque d'acces a la justice pour les victimes et/ou leurs familles. Les organisations exigent l'adoption rapide de la loi integrale sur la violence de genre et que toutes les femmes, sans discrimination, puissent acceder a la justice et aux ressources disponibles pour leur protection.

• Services de sante sexuelle et reproductive : le Comite a exprime sa preoccupation face a l'acces limite a l'information sur les droits sexuels et reproductifs, en particulier parmi les jeunes, au manque d'acces a des services d'avortement securise et de soins post-avortement - l'une des principales causes de mortalite maternelle dans le pays - ainsi qu'a l'ouverture de poursuites penales contre les femmes ayant eu recours a un avortement par elles-memes. Le Comite a attire l'attention sur la discrimination dans l'acces aux services de sante et de sante sexuelle et reproductive pour les femmes migrantes. Les organisations appellent le gouvernement a garantir la disponibilite de methodes contraceptives pour les femmes qui en ont besoin, sans discrimination ; a revoir et stopper les procedures penales engagees contre les femmes ayant eu recours a ce service de sante ; et a approuver les trois exceptions dans le Code penal afin que les femmes puissent acceder a un avortement dans des conditions sures.

Les organisations qui se sont presentees devant le Comite des Nations unies charge de veiller au respect de la Convention sur l'elimination de toutes les formes de discrimination a l'egard des femmes, a laquelle la Republique dominicaine est Etat partie, sont : la Coalition d'organisations de la societe civile ; la Coalition des femmes handicapees ; et, en ce qui concerne les migrants et leurs descendants : la coalition "Tous les droits pour toutes les femmes" : Movimiento de Mujeres Dominico-Haitianas (MUDHA), Movimiento Socio Cultural para los Trabajadores Haitianos (MOSCTHA), Dominican@s por Derecho, et le Reseau de rencontre dominico-haitien Jacques Viau.