Rapport conjoint au Comite des droits de l'enfant

Un rapport conjoint soumis au Comite des droits de l'enfant (CDE) sur la situation des enfants et des adolescents en Republique dominicaine met l'accent sur les droits a la nationalite, a l'egalite, a la non-discrimination et a l'acces a l'education et a la sante. Il a ete prepare par une coalition ad hoc d'organisations de la societe civile, y compris l'OBMICA, a la mi-aout 2023.

Le rapport s'appuie sur l'experience et les efforts des organisations pour obtenir le respect de l'ensemble des droits des enfants et des adolescents en Republique dominicaine et couvre les themes suivants :

• Les droits des enfants apatrides ou exposes au risque d'apatridie : la violation et la non-application de la Loi 169-14 ainsi que ses consequences pour les enfants, de meme que les insuffisances dans l'universalisation de l'acces a l'enregistrement des naissances qui contribuent au risque d'apatridie ;
• Les droits des enfants migrants et des enfants affectes par la migration : les effets sur les enfants des politiques migratoires plus restrictives, telles que les expulsions et les persecutions de migrants en Republique dominicaine ;
• Les droits des enfants les plus vulnerables a l'education, a la protection sociale et a un environnement familial : du fait de diverses politiques mises en oeuvre, l'education, la sante et la protection sociale des enfants en situation de vulnerabilite ont subi des reculs.
• La haine anti-immigres et la criminalisation des migrants et de leurs descendants : les effets directs de ces phenomenes sur la sante des enfants migrants et des descendants de migrants.

Sur la base du contenu de cette communication, la coalition ad hoc d'organisations de la societe civile a formule plusieurs recommandations.

La reponse du CDE le 25 septembre 2023

A la lumiere de l'ensemble des contributions recues (etatiques et non etatiques), le CDE a emis en septembre des recommandations pertinentes a l'Etat, y compris les suivantes en matiere de migration, d'enfance et de jeunesse. Il invite donc l'Etat a :

• Mettre fin a la detention, a la deportation et a l'expulsion arbitraires d'enfants migrants haitiens, en accordant une attention particuliere aux enfants non accompagnes, en veillant a ce que les autorites publiques respectent pleinement l'interet superieur de l'enfant comme consideration primordiale dans toutes les decisions visant a prevenir la separation familiale, a favoriser la reunification familiale et a garantir que les enfants aient un acces effectif aux procedures de determination du statut de refugie et a la protection internationale ;
• Ameliorer les capacites de filtrage aux points d'entree et aux frontieres, en veillant a ce que les demandes des enfants soient dument prises en compte dans le processus de determination du statut de refugie et que ce processus soit adapte aux enfants et sensible a leur age ;
• Ameliorer la coordination bilaterale et renforcer les efforts de cooperation afin d'elaborer, d'adopter et de mettre en oeuvre un protocole binational pour la protection des enfants dans la zone frontaliere avec Haiti ;
• Prevenir et suspendre les actions de controle migratoire qui violent les droits humains des personnes haitiennes et des personnes d'ascendance haitienne, y compris des enfants ;
• Garantir l'acces aux services de base, y compris l'education, le logement, la sante et la justice, ainsi que la fourniture d'une aide juridique gratuite, en particulier pour les enfants non accompagnes ou separes ;
• Accelerer l'adoption de lois contre le trafic illicite de migrants et la traite des personnes, et renforcer ainsi que mettre pleinement en oeuvre des programmes tels que le Plan national d'action contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants, 2022-2024.

Note : traduction de l'anglais vers l'espagnol realisee par l'OBMICA, car ces recommandations du CDE ne sont pas disponibles en espagnol a ce jour.

Il convient de noter que ces recommandations sont en phase avec les intentions exprimees par les Etats de la region sur les questions de migration et d'enfance en juin 2023 (voir la page suivante), qui fait d'ailleurs reference a l'importance de transversaliser la Convention relative aux droits de l'enfant dans leur action et met en avant l'enfance comme nouvel acteur migratoire de poids dans les Ameriques.