Enfants de couples mixtes : explorer un nouveau profil d'exclusion de l'etat civil

10 juin 2015--Les fils et filles de couples mixtes (par exemple, avec un pere dominicain et une mere etrangere) sont traites comme s'ils etaient etrangers, sans acces a l'etat civil, malgre leur droit constitutionnel a la nationalite dominicaine par leur pere (jus sanguinis). Ce probleme, qui a constitue l'un des constats de l'etude pionniere d'OBMICA, Genre et le risque d'apatridie pour la population d'ascendance haitienne dans les bateyes de la RD, a ete au coeur d'un projet pilote mene par OBMICA en collaboration avec le Movimiento de Mujeres Dominico-Haitianas (MUDHA) entre septembre 2014 et fevrier 2015.

On entend par couple mixte l'union conjugale ou parentale entre un Dominicain/une Dominicaine et un etranger/une etrangere. A partir des diverses difficultes d'acces a l'enregistrement de la naissance et a la preuve de nationalite de leurs enfants, quatre types de couples mixtes ont ete differencies dans le projet :

1. Mere etrangere / Pere dominicain
2. Mere dominicaine percue comme etrangere (regulierement d'ascendance haitienne) / Pere etranger
3. Mere etrangere / Pere dominicain percu comme etranger (regulierement d'ascendance haitienne)
4. Mere dominicaine / Pere etranger (peut acceder a l'etat civil mais peut rencontrer des difficultes avec la reconnaissance paternelle)

Independamment de l'origine ou du statut migratoire du parent etranger, les parents dominicains ont le droit de transmettre la nationalite a leurs enfants, comme l'etablit l'article 18 de la Constitution de la Republique dominicaine. Cependant, la divergence de procedures entre la Junte centrale electorale et le ministere de la Sante publique rend difficile pour les hommes dominicains l'exercice plein du droit de transmettre la nationalite a leurs enfants lorsque la mere est percue comme etrangere, et elle augmente la probabilite que les enfants ne soient pas inscrits dans les officiers de l'etat civil.

Selon la recherche a l'origine du projet pilote, meme lorsque leurs partenaires sont dominicains, le document remis par la clinique ou l'hopital pour attester la naissance des enfants de femmes etrangeres, ou de femmes nees dans le pays mais ne disposant pas de cedule, un formulaire distingue par sa couleur rose, ne conduit qu'a l'enregistrement officiel de la naissance dans le livre des etrangers. Cela afin que la mere puisse ensuite essayer d'obtenir un acte de naissance d'un pays etranger.

"En outre, les fautes d'orthographe et les traductions en espagnol des noms et prenoms des meres sont courantes sur les certificats de naissance vivante, incoherences qui empechent, entravent ou retardent le processus de demande de l'acte de naissance de l'enfant dans les officiers de l'etat civil ou dans les consulats, sans que le ministere de la Sante publique ne dispose d'un mecanisme rapide et efficace pour rectifier les informations enregistrees", souligne Allison Petrozziello, coordinatrice de la recherche et des programmes d'OBMICA, parmi les constats du projet pilote.

Malgre ce qui est etabli dans la Constitution et les resolutions administratives (par ex. 02-2007) de la Junte centrale electorale, dans la pratique les couples mixtes ne disposent pas d'une information opportune sur l'enregistrement des naissances, de sorte que le risque augmente de voir se produire des inscriptions erronees dans le livre des etrangers ou que les enfants n'aient pas acces a la nationalite qu'ils heritent de leur pere dominicain.

Le "projet pilote visant a contribuer a l'elimination de la discrimination de genre dans l'enregistrement des naissances et a prevenir l'apatridie des enfants dominico-haitiens en Republique dominicaine" (egalement connu sous le nom de projet "Couples mixtes") a ete concu dans le cadre du cycle de recherche pour l'action d'OBMICA, dans lequel il s'agit d'agir et d'influencer a partir des constats de la recherche appliquee sur le terrain. Au cours de celui-ci, le probleme a ete analyse en profondeur, favorisant l'apprentissage mutuel entre OBMICA et MUDHA.

Le projet a cherche a favoriser des actions de plaidoyer faisant valoir le droit des hommes dominicains a transmettre la nationalite a leurs enfants, independamment de l'origine ou du statut migratoire de la mere, comme le stipule la Constitution de la Republique. Il a comporte des volets d'identification des cas et d'accompagnement juridique, de communication et de plaidoyer afin d'identifier des solutions a cette pratique discriminatoire dans l'etat civil.

Les resultats du projet, y compris les constats, recommandations, video, dossier de presse et temoignages des personnes affectees, sont disponibles sur cette page.

Le projet "Couples mixtes" a beneficie de l'appui du Fonds du Canada pour les initiatives locales. Les actions pilotes seront prochainement poursuivies grace a de nouvelles sources de financement.