Le sous-enregistrement continu des enfants de migrants et de leurs descendants

L'etude Impacts de la COVID-19 sur la population haitienne et ses descendants dans la zone sud de la Republique dominicaine s'est appuyee sur un echantillon de 50 peres et meres d'enfants nes au cours des 5 dernieres annees, avec plusieurs profils documentaires (par exemple, des migrants haitiens regularises et non regularises, des descendants avec documents restaures et des descendants du soi-disant groupe B qui demeurent encore en situation d'apatridie).

Il convient de rappeler que les personnes du soi-disant Groupe B sont des personnes sans enregistrement dominicain mais ayant le droit d'acquerir la nationalite dominicaine en vertu de la Constitution en vigueur au moment de leur naissance. Ces 50 personnes ont eu au total 196 enfants vivants, dont 111 n'ont jamais obtenu aucun enregistrement de naissance ni en Haiti ni en Republique dominicaine (57 % du total). Parmi ceux nes au cours des 5 dernieres annees, 51 sur 80 (64 %) n'ont aucun enregistrement.

Il est important de desagreger l'echantillon afin de prendre en compte les differents profils documentaires des parents et de distinguer ainsi les effets produits par le Plan national de regularisation des etrangers (PNRE) pour les migrants ou la loi 169-14 sur la naturalisation pour les descendants en ce qui concerne les possibilites d'enregistrer leurs enfants nouveau-nes.

Meres et peres d'origine migrante

Pour les peres et meres de nationalite haitienne, le PNRE semble avoir facilite l'obtention de l'enregistrement seulement pour les enfants nes pendant que leur carte de regularisation etait valide, et pas necessairement pour l'enregistrement tardif des enfants nes avant ou apres cette periode. Ainsi, 5 des 14 enfants de migrants regularises (36 %) n'avaient pas obtenu d'enregistrement de naissance, tandis que ce pourcentage double pour les migrants en situation irreguliere : 12 des 17 enfants nes au cours des 5 dernieres annees (71 %) n'avaient aucun enregistrement. Une limite de l'etude est qu'il n'a pas ete possible de verifier si l'enregistrement obtenu etait un acte de naissance dominicain (pour les personnes ayant obtenu la residence par le processus de regularisation) ou un acte etranger (pour celles ayant obtenu un permis de sejour de caractere temporaire).

Meres et peres descendants nes en Republique dominicaine

Pour les descendants du soi-disant groupe A (c'est-a-dire les personnes dominicaines enregistrees qui ont ete denationalisees par l'arret 168-13), une seule personne interviewee avait des problemes avec l'enregistrement de son enfant, parce que sa carte d'identite ne lui avait pas encore ete restituee, alors qu'il avait enregistre sans aucun probleme la naissance de ses enfants nes auparavant. Il convient de mentionner que l'epouse de cette personne dispose d'une carte d'identite dominicaine ; toutefois, etant donne qu'ils sont legalement maries, l'officier d'etat civil ne lui permet pas d'inscrire l'acte sans les donnees du pere / mari. Ce type de pratique montre, d'une part, que les suspensions arbitraires de documents d'identite de Dominicains d'ascendance haitienne se poursuivent et, d'autre part, que les enfants de couples au statut mixte continuent d'etre exposes a un risque d'apatridie.

Le constat peut-etre le plus frappant a ete que la situation des descendants du soi-disant groupe B etait la meme, tant pour les personnes qui avaient reussi a s'enregistrer dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi 169-14 que pour celles qui ne l'avaient pas fait. Autrement dit, 100 % de leurs enfants nes au cours des 5 dernieres annees (10/10 pour les descendants enregistres et 6/6 pour les non enregistres) n'avaient toujours reussi a obtenir aucun enregistrement de naissance. Apparemment, les documents recus par les personnes qui se sont soumises au processus d'enregistrement prevu par la loi 169-14 n'ont pas ete reconnus comme valides aux fins de la declaration de naissance par une grande partie des officiers d'etat civil. L'absence de naturalisation et/ou de resolution positive pour la population descendante provoque la transmission intergenerationnelle de l'apatridie.

Une analyse plus detaillee des constats sera disponible dans la these doctorale intitulee Birth Registration as Bordering Practice de la chercheuse associee Allison Petrozziello, doctorante a Wilfrid Laurier University / Balsillie School of International Affairs. L'etude de cas sur l'enregistrement des naissances a ete elaboree avec l'aide du Centre de recherches pour le developpement international (CRDI), Ottawa, Canada. Son contenu releve de la seule responsabilite des autrices / de l'OBMICA et ne doit en aucun cas etre considere comme refletant les points de vue du CRDI (ou de son Conseil).