Editorial OBMICA septembre 2022

Il y a neuf ans, l'Etat a denationalise massivement des milliers de Dominicaines et Dominicains d'ascendance haitienne a travers l'Arret 168-13, qui a etabli que les personnes nees en Republique dominicaine de parents etrangers sans "statut migratoire regulier" n'avaient jamais eu droit a la nationalite dominicaine. Il a donc ordonne a la Junte centrale electorale de reviser le registre de l'etat civil et de supprimer l'inscription de toutes les personnes nees en situation irreguliere, denationalisant retroactivement les Dominicaines et Dominicains d'ascendance haitienne nes entre 1929 et 2007.

Reconnaissant les protestations des defenseurs des droits humains a l'echelle nationale et internationale, l'Etat a adopte la Loi 169 en 2014 qui, bien qu'elle ait tente de fournir un certain type de document d'identite aux personnes denationalisees, n'a pas ete efficace. D'une part, cette loi a cree des citoyens de seconde categorie en exigeant des personnes qui avaient autrefois un acte de naissance dominicain de nouvelles copies d'acte de naissance dont la validite pourrait etre affectee si cette loi venait a disparaitre. D'autre part, les personnes privees de nationalite mais ne disposant pas d'un acte ont ete obligees de passer par un processus les conduisant a se declarer etrangeres puis a se naturaliser. A ce jour, aucune des personnes de ce second groupe n'a obtenu la nationalite dominicaine.

En septembre 2022, la plateforme composee d'organisations de la societe civile connue sous le nom de Dominican@s por Derecho a reussi a replacer sur l'agenda public la privation arbitraire de la nationalite comme une question de citoyennete et une lutte populaire pour la justice sociale. En elargissant la conversation autour de la denationalisation, l'impact socio-economique sur la vie de milliers de personnes, de leurs familles et de leurs communautes a ete souligne. Les porte-parole ont ete des jeunes, qui sont des leaders communautaires et sociaux. Ainsi, la lutte civique pour faire valoir le droit a la nationalite est percue comme une expression de resilience et de resistance de la part de personnes dont les droits et les opportunites ont ete paralyseees en raison de leurs origines migratoires.

Un coup de projecteur a ete mis sur des Dominicaines et Dominicains d'ascendance haitienne qui contribuent au pays et qui meritent un accompagnement afin de clore le chapitre de la discrimination et de l'exclusion sociale en RD. Le slogan de 2022 est "Dominican@s de Arriba Abajo" : malgre la politique excluante de l'Etat dominicain, les personnes affectees poursuivront leur lutte pour la restitution de leur nationalite dominicaine. Sur la page suivante de ce bulletin figurent l'essentiel du positionnement de la plateforme et la photo du sit-in pacifique devant le Congres dominicain.

 

Bridget Wooding

Directrice, OBMICA