Editorial du bulletin OBMICA sept. 2024

Le 23 septembre 2013, l'arret 168-13 du Tribunal constitutionnel a etabli que seules les personnes nees dans le pays de parents dominicains ou de personnes residant legalement sont considerees comme citoyennes dominicaines. Par cet arret, le Tribunal a retire retroactivement la citoyennete a des personnes nees entre 1929 et 2010 de parents d'origine haitienne en situation migratoire "irreguliere".

Cet arret a couronne plusieurs decennies durant lesquelles les autorites en Republique dominicaine ont adopte diverses mesures, lois et decisions judiciaires visant a denationaliser des personnes nees dans le pays et d'origine haitienne. En 2014, le gouvernement dominicain a adopte la Loi de naturalisation 169-14 afin d'attenuer l'impact de la Sentence, en cherchant a restaurer la nationalite de ces personnes denationalisees. Les resultats ont ete mitiges et lents au cours de cette decennie. En outre, le cycle de l'apatridie menace de s'etendre aux generations futures. Aucune des 7 159 personnes, jamais enregistrees auparavant, qui ont depose une demande dans le cadre de la Loi 169-14, n'a obtenu la naturalisation, malgre deux decrets presidentiels promulgues, le premier par l'ancien president Danilo Medina et le second par le president Luis Abinader. Ceux-ci visaient a accelerer le processus pour 799 personnes de ce groupe apres l'accomplissement des etapes requises.

Grace a des decennies de plaidoyer d'organisations de la societe civile en faveur de la reforme de l'etat civil, le pays dispose depuis janvier 2023 d'une nouvelle legislation qui pourrait contribuer a reduire le sous-enregistrement persistant et ainsi favoriser l'eradication de l'apatridie. Cependant, pour les populations difficiles a atteindre, comme les descendants de migrants nes dans le pays, on ne peut pas encore crier victoire, car la nouvelle Loi organique 4-23 sur les actes de l'etat civil n'aide que dans la mesure ou la reglementation complementaire est appliquee de maniere plus robuste. Il est urgent de reorienter le Plan national de regularisation des migrants, qui est reste paralyse jusqu'a recemment, afin que la population migrante residant legalement en vertu d'un titre de residence, et non d'un simple document de travailleur temporaire, puisse documenter ses enfants comme Dominicains. Il est indispensable de mener a bien les etapes finales des decrets presidentiels afin de respecter l'esprit de la Loi 169-14. Malheureusement, une part importante de la population migrante n'a pas pu regulariser son statut legal interne parce qu'elle ne peut pas renouveler sa carte, tandis que de nombreuses personnes ayant droit a la nationalite dominicaine n'ont pas pu l'exercer. Dans les pires cas, des Dominicains, non reconnus comme tels, risquent d'etre expulses de leur propre pays. Dans ce second mandat du president Abinader, renouvele en 2024, il est temps de reprendre le dialogue politique avec les personnes affectees et d'engager un tournant vers une citoyennete plus inclusive, favorable a la cohesion sociale. La prise de position de la plateforme Dominican@s por Derecho se trouve a la page suivante.

Bridget Wooding