Editorial
'Un cas que nous qui avons servi, avec plus ou moins d'intensite, dans des postes diplomatiques et consulaires en Haiti avons vecu est celui de Dominicains noirs inclus dans des groupes d'Haitiens deportes depuis la Republique dominicaine. Cette question etait deja connue des consuls a Belladere au milieu de la troisieme decennie du siecle dernier.' C'est ainsi qu'Alberto E.
Despradel Cabral, ancien ambassadeur dominicain en Haiti, a ecrit dans Le Consulat de Belladere dans les relations dominico-haitiennes 1931-1963 (2005:122). En 2008, l'expert des migrations forcees Matthew Gibney a affirme qu'un 'tournant des deportations' etait recemment apparu a l'echelle mondiale. Cependant, sur l'ile, les deportations transfrontalieres sont un sujet important depuis pratiquement un siecle. L'essor des deportations en 2022 a laisse un total de 113 490 personnes deportees vers Haiti. Selon les donnees officielles, ce chiffre pourrait doubler en 2023. Or les personnes nees sur le territoire dominicain, avec droit a la nationalite dominicaine, sont de plus en plus exposees au risque d'expulsion de leur propre pays. En 2022, les defenseurs des droits humains declarent avoir empeche au moins 800 expulsions.
Monsieur Police n'a pas eu la chance d'eviter son bannissement - deux fois. C'est un Dominicain d'ascendance haitienne qui a ete arrete et expulse a la fin de juillet. Il a pu rentrer dans son pays, mais il a ensuite ete arrete et expulse a nouveau. Lorsqu'il a tente de rentrer une deuxieme fois dans son pays, il a beneficie des bons offices du systeme des Nations unies. Apres quinze jours d'incertitude, il a traverse la frontiere avec l'aval des autorites dominicaines. Il convient de noter qu'il a fallu rendre visible son acte de naissance dominicain et demontrer qu'il est beneficiaire parmi les 749 personnes nommees par deux decrets presidentiels, dans le cadre de la mise en oeuvre de la Loi 169-14. Tout cela se produit dans un contexte ou la privation de la nationalite dominicaine, resultat de l'Arret 168-13 du Tribunal constitutionnel il y a dix ans, n'a toujours pas ete pleinement resolue. L'OBMICA souscrit au communique des organisations de la societe civile qui dressent un bilan et plaident pour des solutions durables (voir page 3 de ce bulletin). La mise en oeuvre integrale de la Loi 169-14, qui remedie partiellement a l'apatridie causee par l'Arret, constituerait un pas en avant, combine bien entendu a une attention portee a la situation de ces personnes nees de parents etrangers qui avaient droit a la nationalite dominicaine sous la Constitution en vigueur au moment de leur naissance, mais qui, faute d'avoir demande a beneficier de la Loi 169-14, ne disposent aujourd'hui d'aucune voie effective d'acces a la nationalite dominicaine.
Bridget Wooding