EDITORIAL : La commemoration de l'arret 168-13 est un motif de reflexion chaque septembre depuis 2013

Comme on le sait, la loi 169-14, adoptee par le Congres dominicain en mai 2014, a separe les personnes affectees en deux groupes : celles dont les naissances etaient deja enregistrees (groupe A) et celles dont la naissance n'avait jamais ete enregistree (groupe B). Son objectif etait de fournir une voie de reconnaissance de la nationalite pour le groupe A et un chemin vers la naturalisation pour le groupe B. Une nouveaute importante a ete le decret du 16 juillet de l'ancien president Medina, qui a ouvert la voie a la naturalisation de 750 personnes de ce groupe B. Ce groupe de personnes est apatride in situ mais n'avait pas ete reconnu comme tel par le gouvernement dominicain. Ainsi, un document de residence leur avait ete delivre dans lequel elles apparaissaient comme haitiennes. De cette facon, la loi a entrave le plein droit a la nationalite dans la mesure ou elles ont du s'enregistrer comme etrangeres et commencer un processus complexe de demande de naturalisation comme Dominicains, au lieu de pouvoir acquerir automatiquement la nationalite.

Malgre l'adoption de la loi 169-14 en 2014, ce groupe de personnes est le premier groupe que le gouvernement s'est engage a naturaliser et, bien qu'il s'agisse d'un pas dans la bonne direction, il reste un long chemin a parcourir pour reparer les violations des droits humains causees par la sentence. Il reste a voir comment ce decret entend etre mis en oeuvre et s'il s'agit du prelude a d'autres naturalisations. Le president Abinader, qui a succede au president Medina en aout, a la charge de trouver des solutions. En effet, la Republique dominicaine a la possibilite de donner un bon exemple dans la Caraibe insulaire dans un contexte ou d'autres pays sont mis au defi d'etre inclusifs dans leurs politiques et pratiques en matiere d'octroi de la nationalite par le droit d'etre ne sur leur territoire, c'est-a-dire le jus soli. Un article du present bulletin rend compte des defis auxquels Trinite-et-Tobago est confronte dans ses iles jumelles en ce qui concerne les droits des enfants nes de Venezueliens en mouvement. Souhaitons que 2020 se distingue non seulement comme l'annee ou la pandemie a frappe, mais aussi, dans le cas de la Republique dominicaine, comme une annee decisive pour le droit a la nationalite de ces personnes depouillees de leur citoyennete en 2013.

Bridget Wooding

Directrice, OBMICA