Dominican@s por Derecho : declaration 2024

L'arret TC/0168/13 a prive plus de 130 000 personnes de leur droit a la nationalite dominicaine, affectant gravement leur acces a des droits fondamentaux tels que l'education, la sante et l'emploi, entre autres. Bien que la promulgation de la Loi 169-14 en 2014 ait represente un pas vers une solution, sa mise en oeuvre a ete inadequate, et 35 000 personnes ont encore leurs documents retenus, malgre l'audit realise par la Junte centrale electorale en 2015. Ce chiffre reflete la gravite du probleme, en particulier pour les personnes d'ascendance haitienne, qui se heurtent a des barrieres administratives, a la discrimination et a l'exclusion.

De plus, le cycle de l'apatridie menace de s'etendre aux generations futures. Aucune des 7 159 personnes ayant depose une demande dans le cadre de la Loi 169-14 n'a obtenu la naturalisation, malgre les deux decrets presidentiels promulgues, l'un par l'ancien president Danilo Medina et l'autre par le president Luis Abinader, qui visaient a accelerer le processus pour 799 personnes de ce groupe apres l'achevement de leurs demarches. Nous faisons face a une nouvelle generation qui nait et grandit sans acces a ses droits, augmentant ainsi le nombre de personnes apatrides dans le pays.

Dans cet ordre d'idees, selon les donnees de la Direction generale des migrations de la Republique dominicaine, 67 844 etrangers ont ete deportes du pays au cours du premier semestre de l'annee. En outre, de nombreuses personnes qui ne peuvent pas prouver leur nationalite dominicaine sont confondues avec des migrantes haitiennes, avec pour consequence des violations de leurs droits ; des Dominicains et Dominicaines se trouvent menaces d'eventuelles expulsions.

Pour toutes les raisons exposees ci-dessus, nous exigeons une mise en oeuvre robuste de la Loi 169-14, renforcee pour qu'elle remplisse son objectif initial de restitution de la nationalite et de pleine jouissance des droits pour les personnes affectees par l'arret TC/0168/13.

A l'occasion du onzieme anniversaire de l'arret TC/0168/13, nous reiterons notre appel a l'Etat dominicain afin qu'il :

• Accelere la mise en oeuvre effective de la Loi 169-14, en accelerant les procedures de documentation et de naturalisation.
• Mette fin aux detentions arbitraires et aux deportations sans procedure reguliere, en garantissant le respect des droits humains et en evitant ainsi de possibles expulsions de personnes nees dans le pays depuis leur propre pays.
• Mette en place un processus accessible et efficace afin que toutes les personnes privees de leur nationalite puissent la recuperer.
• Garantisse la pleine jouissance des droits humains pour toutes les personnes affectees, sans discrimination fondee sur l'origine.
• Protege et garantisse les droits des enfants et des adolescents sans discrimination.

Dominican@s por Derecho reste engagee en faveur d'une solution juste et durable pour les personnes privees de leur nationalite, en recherchant un dialogue qui nous permettra de depasser les ecarts qui persistent encore. Il est urgent que l'Etat dominicain assume sa responsabilite de proteger les droits de toutes les personnes vivant sur son territoire. Nous ne pouvons pas permettre que cette crise continue de grandir.