La deportation de femmes enceintes et allaitantes consterne la Republique dominicaine

A la suite de l'annonce, a partir de la fin septembre 2021, par le ministere de l'Interieur et de la Police de la Republique dominicaine de la mise en oeuvre de mesures restrictives contre les femmes migrantes, limitant leur acces au systeme public de sante aux cas d'urgence et interdisant specifiquement l'entree dans le pays aux etrangeres en situation migratoire irreguliere a partir du sixieme mois de grossesse, des dizaines d'operations d'interdiction et de capture de femmes ont ete menees dans des centres de sante de Saint-Domingue et de certaines provinces avec l'objectif de les deporter.

La Direction generale de la migration elle-meme a signale au moins une centaine de femmes detenues dans des environnements hospitaliers, certaines d'entre elles avec leurs enfants dans les bras, ce qui a consterne la societe dominicaine et suscite le rejet de divers secteurs aux niveaux local et international.

Les reseaux sociaux ont ete inondes de videos et de recits rendant compte du caractere brutal des incursions de la Migration, comme ce fut le cas avec Nathalie Bolival, sortie d'une salle d'hopital ou elle etait venue chercher une assistance medicale, malgre des contractions et une dilatation avancee. Le travail s'est declenche dans un vehicule de la DGM alors qu'elle etait transportee pour etre deportee. A la naissance, son enfant n'a pas eu de complications, mais elle a presente une hemorragie importante. Tous deux ont ete secourus par des representants du Conseil national de l'enfance et de l'adolescence (CONANI). En quelques heures, l'image de Nathalie et de son bebe a fait le tour du monde sur les plateformes sociales. Le reglement d'application de la loi generale sur la migration 285-04 et le protocole d'entente signe entre Haiti et la Republique dominicaine etablissent que les femmes enceintes, les personnes agees, les enfants et adolescents, ainsi que les demandeurs d'asile, ne peuvent pas etre deportes.

Des organisations de la societe civile dans la zone frontaliere entre Haiti et la Republique dominicaine ont signale l'arrivee d'autobus remplis de femmes enceintes depuis le 11 novembre. Selon les declarations faites aux medias par l'activiste Pedro Cano de la Fundacion Frontera Sur et les publications du Groupe d'appui aux rapatries et refugies (GARR), qui opere au point frontalier Belladere-Elias Pina, les femmes arrivent avec tres peu d'effets personnels, sans enquete prealable sur leur statut ou leur situation familiale, en violation du due process en matiere de deportation, lequel devrait comporter une phase d'inspection et de filtrage offrant a la personne migrante la possibilite de contacter des proches, de chercher une assistance juridique et de demontrer son enracinement dans le pays.

Les operations contre les femmes enceintes constituent une violation sans precedent du droit fondamental a la sante, de l'equite de genre, de la protection de la maternite et des droits des enfants et adolescents. Elles ont ete definies comme une chasse aux femmes ou des actes de violence obstetricale a grande echelle par des specialistes dominicaines des questions de genre comme Sergia Galvan et la communicatrice Edith Febles.

La protection de la maternite et de la petite enfance est garantie par la Constitution dominicaine et fait partie de l'ensemble des instruments juridiques relevant de la juridiction nationale et des accords internationaux liants au pays, relatifs aux droits et a l'integrite des femmes et de leurs enfants, a l'equite de genre, a la sante, a l'education, au travail, a la migration, a l'antidiscrimination, aux opportunites de developpement et a la sauvegarde de l'interet superieur de l'enfant. Le respect de ces standards constitutionnels releve de la responsabilite du ministere de la Sante publique, du CONANI, du ministere de la Femme et du ministere de l'Interieur et de la Police, a travers la Police nationale et la Direction generale de la migration elle-meme.

Independamment de leur origine nationale ou de leur statut documentaire, les femmes ont le droit de ne pas etre discriminees pour des motifs lies a la maternite. La Convention sur la protection de la maternite de l'Organisation internationale du Travail, a laquelle le pays est partie, etablit que les femmes enceintes et les meres allaitantes ont besoin de services adequats et de controles prenatals afin d'eviter des dommages a leur sante ou a celle de leurs enfants ; elles ont besoin de conditions dignes pour accoucher, ainsi que d'un temps adequat pour leur retablissement et pour les soins a leurs nouveau-nes.

Representation des migrantes haitiennes dans les medias : stereotypes negatifs sur les femmes migrantes

L'Etat dominicain a deploye par differentes voies une propagande ecrasante contre les meres migrantes, auxquelles il attribue, sans preuves coherentes et durables, un "effondrement imminent des services gyneco-obstetriques dans le systeme de sante". Des chiffres disproportionnes ou hors contexte sont diffuses, parfois jusqu'a 300 %, afin de transferer sur les femmes la responsabilite des problemes structurels du systeme public, evidemment touche par les effets de l'urgence sanitaire encore en cours liee a la COVID-19 ; des donnees refutees par l'ancien directeur du Service national de sante, Chanel Rosa Chupany. Dans l'article "Demonter les fake news du gouvernement contre les femmes haitiennes", le Mouvement socialiste des travailleuses et travailleurs de la Republique dominicaine analyse les informations fausses diffusees par les acteurs gouvernementaux concernant les couts de l'investissement dans les services de sante destines aux femmes migrantes.

Face a ce pretendu debordement, les usageres dominicaines, selon le ministre de la Sante publique, Daniel Rivera, ont du se tourner vers le secteur prive. Dans cette narration, il est courant d'utiliser des termes pejoratifs comme "parturientes" et des concepts degradants comme "invasion du ventre" de la part de fonctionnaires publics et d'acteurs politiques radicalises cherchant a deshumaniser les femmes enceintes et a les presenter comme un danger pour la securite nationale.

La campagne contre les migrantes enceintes promeut la xenophobie et ne rend visibles les femmes haitiennes que dans leur capacite reproductive et non comme travailleuses qui contribuent a l'economie. C'est un sujet qu'OBMICA a etudie en profondeur, notamment dans le cas des travailleuses du secteur sucrier, des prestataires de services domestiques et de soins.

Le debat s'est centre sur le cout de l'utilisation des services de sante, des conjectures sur les reseaux de trafic illicite de migrants et de supposés "voyages d'accouchement" entre Haiti et la Republique dominicaine. Beaucoup des femmes apparaissant sur les photos d'hopitaux surpeuples resident dans le pays et utilisent les services de sante dont elles ont besoin. Les migrantes paient des impots a travers l'achat de produits, l'acquisition de services et l'envoi de remises. Elles contribuent aussi par les retenues salariales qui leur sont appliquees a ces fins sans que cela se traduise par des droits du travail ou par un acces a la securite sociale.

La stigmatisation et la rhetorique hostile envers les femmes enceintes dans les medias ne se limitent pas aux migrantes haitiennes. Les adolescentes avec des grossesses precoces, les Dominicaines descendantes de migrants, les femmes multipares et celles qui proviennent de foyers vivant sous le seuil de pauvrete subissent egalement les effets d'un systeme inegal et d'une narration discriminatoire.

Les consequences des mesures discriminatoires dans le secteur de la sante

Le systeme de sante fait face au defi de fournir des services de qualite et a la necessite d'augmenter l'investissement. Les citoyens preoccupes par cette carence etablissent des liens entre la corruption actuelle, l'endettement du gouvernement et l'inadequation de l'investissement social. Faire des femmes migrantes les boucs emissaires dans la conjoncture precaire de l'accouchement est une technique de diversion.

La promotion du rejet envers les femmes enceintes en situation migratoire irreguliere peut declencher d'autres actions violentes et envoie un message confus qui va a l'encontre des efforts multisectoriels visant a eradiquer la violence de genre et intrafamiliale, probleme grave en Republique dominicaine qui fait des dizaines de victimes chaque annee.

La peur d'etre deportees dans des operations migratoires dissuade les femmes de rechercher l'assistance medicale dont elles ont besoin et de completer leur programme de controles prenatals. A la suite de cette offensive, des agences du gouvernement comme la Direction generale de la migration et le ministere de la Sante publique presentent comme un succes la baisse de la frequentation des services medicaux par les femmes etrangeres.

La mortalite maternelle et infantile se maintient toujours a des niveaux alarmants dans le pays. En 2020, 208 femmes sont mortes de complications liees a l'accouchement. Le nombre a augmente de 48 % par rapport a 2019. Selon l'UNICEF, 80 % de ces deces etaient dus a des causes evitables.

Au cours des 10 dernieres annees, il a existe une sorte de croisade visant a renforcer les mecanismes de protection de la maternite et de prise en charge de l'enfance, avec quelques avancees et de grands defis a venir. Des plans strategiques avaient ete concus sans biais raciaux, d'age ou de discrimination selon l'origine nationale - une approche qui, semble-t-il, a ete abandonnee par l'administration actuelle.

Pour ameliorer les chiffres, le ministere de la Sante publique semble inferer que la solution passerait par l'exclusion des etrangeres du systeme public.

Les reseaux intouchables de traite des personnes et de trafic illicite de migrants

La Republique dominicaine est a la fois destination, pont et pays d'emission de personnes victimes de traite et de trafic. Il existe actuellement un avant-projet de loi sur la traite et le trafic des personnes en attente d'approbation afin de modifier et renforcer la legislation en la matiere.

Le trafic de migrants et la traite des personnes sont des phenomenes mondiaux. Ils necessitent une approche globale et respectueuse qui protege les victimes, des politiques migratoires sensibles au genre et une application correcte de la loi permettant de poursuivre les reseaux qui favorisent ces formes de violence.

Cadre juridique de protection de la maternite

Les operations migratoires contre les femmes enceintes contredisent le point 6 de l'article 55 de la Constitution dominicaine, qui stipule que "La maternite, quelle que soit la condition sociale ou l'etat civil de la femme, beneficiera de la protection des pouvoirs publics et ouvre droit a l'assistance officielle en cas de detresse". Elles violent aussi les fonctions etablies et les obligations ethiques du personnel de sante de soigner toutes les personnes qui en ont besoin.

De meme, elles violent la Loi generale sur la sante en Republique dominicaine, qui a pour objectif de promouvoir, proteger et ameliorer la sante des personnes et des communautes, et de prevenir les maladies. Les services medicaux ne devraient pas etre limites par le statut de citoyennete, conformement a l'article 3 de la loi 42-01.

Selon le reglement d'application de la Loi generale sur la migration (2011) et le Protocole d'entente entre Haiti et la Republique dominicaine (1999), les femmes enceintes, les enfants et adolescents, les personnes agees et les demandeurs d'asile ne peuvent pas faire l'objet de deportation.

La Convention sur l'elimination de toutes les formes de discrimination a l'egard des femmes (CEDAW) est l'instrument international le plus important pour la promotion et la defense des droits humains des femmes ; elle prevoit des evaluations periodiques et formule des recommandations aux Etats signataires. La Republique dominicaine y a adhere en 1982.

La Convention sur la protection de la maternite est l'instrument juridique international le plus recent dans ce domaine, adopte par l'Organisation internationale du Travail en 2000. Elle a ete ratifiee dans le pays en 2014.

La Republique dominicaine est signataire de la Convention relative aux droits de l'enfant et de la Declaration mondiale sur la survie, la protection et le developpement de l'enfance, s'etant engagee a proteger l'enfant de sa naissance jusqu'a sa majorite.

Transformer les centres de sante, y compris les maternites, en lieux potentiels d'inspection migratoire et de capture en vue de deportation viole l'article 12 de la CEDAW, qui dispose que les Etats doivent prendre "toutes les mesures appropriees pour eliminer la discrimination a l'egard des femmes dans le domaine des soins de sante afin d'assurer, sur la base de l'egalite entre hommes et femmes, l'acces aux services de sante, y compris ceux qui se rapportent a la planification familiale".

Les operations migratoires contre les femmes enceintes contredisent egalement l'article 12, paragraphe 2, de la CEDAW, qui declare que tous les "Etats parties assureront aux femmes des services appropries pendant la grossesse, l'accouchement et la periode postnatale, en fournissant des services gratuits lorsque cela est necessaire, ainsi qu'une alimentation adequate pendant la grossesse et l'allaitement".

Ces pratiques contreviennent aussi a la recommandation generale 26 de la CEDAW sur les travailleuses migrantes, qui reconnait que "les travailleuses migrantes sont souvent victimes d'inegalites mettant en danger leur sante" et que "la discrimination peut etre particulierement aigue en relation avec la grossesse".

Si les Etats ont le droit de controler leurs frontieres et de reglementer la migration, la CEDAW observe qu'ils "doivent le faire d'une maniere pleinement conforme a leurs obligations en tant que parties aux traites de droits humains qu'ils ont ratifies ou auxquels ils ont adhere. Cela comprend la promotion de procedures migratoires sures et l'obligation de respecter, proteger et faciliter l'exercice des droits des femmes a toutes les etapes du cycle migratoire". Cela inclut le droit a la sante et en particulier a la sante sexuelle et reproductive.

Dans son rapport de 2013, la CEDAW reconnait les efforts deployes par l'Etat dominicain en matiere d'equite de genre, mais exprime sa preoccupation face a la discrimination envers les femmes d'origine haitienne dans le systeme de sante et a la pretention que les prestataires de services sanitaires communiquent le statut migratoire de ces femmes aux autorites de migration.

Le Comite a egalement recommande a l'Etat dominicain de garantir que les femmes et filles migrantes aient un acces effectif aux soins de sante, quelle que soit leur situation migratoire. Une mesure essentielle pour eliminer ce type de discrimination consiste a liberer les centres de sante des fonctions liees a l'inspection et au controle migratoires afin que toutes les femmes en Republique dominicaine, sans distinction de statut migratoire ou documentaire, puissent acceder librement aux services de sante.

Le pays a travaille sur son systeme de gestion migratoire ; il doit eviter de retomber dans une stigmatisation de genre qui voit les femmes migrantes comme une sorte de probleme a controler. Il convient de souligner les taches en attente pour la mise en oeuvre de la loi sur la migration de 2004, l'institutionnalisation du Conseil national de la migration et la mise en place de la carte d'habitant frontalier.

La diplomatie haitienne cherche des solutions a une situation insoutenable

Lors d'une conference de presse en Haiti le 17 novembre, l'envoye special de la diplomatie haitienne, M. Daniel Supplice, a rendu compte de sa visite dans le pays afin d'aborder plusieurs questions qui nourrissent les tensions entre les deux nations. Il a detaille les protestations presentees aux autorites dominicaines, dans le cadre de sa mission d'une semaine en Republique dominicaine, concernant les mauvais traitements infliges aux femmes haitiennes enceintes. Il a precise que l'Etat haitien respecte la souverainete du pays en matiere de controle migratoire, a condition que soit respecte le cadre normatif international, binational et national qui regit les droits des personnes migrantes. Enfin, l'ONG Groupe d'appui aux rapatries et refugies (GARR) a rapporte avoir recu 63 femmes enceintes du cote haitien de la frontiere centrale en seulement trois jours, les 10, 11 et 12 novembre.