A la rencontre de congresistes americains et de leur rapport sur les progres des conditions de travail des migrants dans l'industrie sucriere

Ce septieme rapport periodique de revision evalue l'etat de mise en oeuvre des recommandations du Departement du travail au gouvernement de la Republique dominicaine dans son rapport public de septembre 2013, emis en reponse a une communication publique presentee au titre du chapitre Travail de l'Accord de libre-echange entre la Republique dominicaine, l'Amerique centrale et les Etats-Unis (DR-CAFTA) concernant l'application par le gouvernement des lois du travail dans le secteur sucrier.

Dans le rapport de revision de 2013, le Departement du travail a formule des recommandations relatives a

• l'application des lois du travail et les actions de sensibilisation du gouvernement,
• la liberte syndicale et les droits de negociation collective,
• l'interdiction de toutes les formes de travail force ou obligatoire,
• un age minimum pour l'emploi et l'eradication du travail des enfants,
• et des conditions de travail acceptables.

Le nouveau rapport, date du 13 septembre 2022, evalue l'etat d'avancement des recommandations du rapport de revision de 2013. Le Departement du travail reconnait que tout debat sur les droits du travail dans le secteur sucrier doit traiter de la situation juridique precaire actuelle de la grande majorite des travailleurs des champs dans le secteur sucrier, qui sont des migrants haitiens ou des Dominicains d'ascendance haitienne. Le manque de documentation et la situation irreguliere des travailleurs limitent leur capacite a exercer leurs droits en vertu de la legislation dominicaine ainsi que la capacite du gouvernement de la Republique dominicaine a mener des activites de sensibilisation et d'application de la loi dans le secteur sucrier. Meme des inspections et des efforts de rapprochement plus solides pourraient se reveler inefficaces si les travailleurs craignent constamment d'etre deportes ; cette peur les laisse vulnerables a l'exploitation et au travail force. Le Conseil national de la migration, qui comprend le ministere du Travail, le president de la Junte centrale electorale, le ministere de l'Interieur et de la Police, ainsi que la Direction generale de la migration, a donc un role important a jouer pour garantir la protection des travailleurs et leur acces aux droits.

Lumieres et ombres

Ce rapport met en lumiere une serie d'efforts entrepris par le gouvernement et les entreprises sucrieres, ainsi qu'un engagement renouvele des parties prenantes pour faire avancer les questions de travail. Il signale egalement les domaines qui demeurent preoccupants au regard des recommandations du rapport de revision de 2013. Au cours des 12 prochains mois, le Departement du travail, en coordination avec l'USTR et le Departement d'Etat, y compris l'ambassade des Etats-Unis en Republique dominicaine, continuera a dialoguer avec les homologues du gouvernement dominicain, individuellement et par l'intermediaire du Groupe de travail technique, afin d'identifier des mesures concretes assorties d'un calendrier que le gouvernement dominicain peut prendre pour ameliorer l'application du droit du travail et les conditions de travail dans le secteur sucrier.

Les deux congresistes qui dirigent cette initiative depuis les Etats-Unis sont :

• le representant Earl Blumenauer (Oregon, et president de la sous-commission Commerce du House Ways and Means Committee)
• le representant Daniel Kildee (Michigan, House Ways and Means Committee)

Les organisations de la societe civile saluent le rapport dans la mesure ou il represente une nouvelle opportunite pour les acteurs concernes d'approfondir la conversation sur ces questions epineuses afin d'obtenir des progres durables, tout en garantissant le plein respect des droits des travailleurs migrants dans l'industrie sucriere.