La Commission interamericaine des droits humains a visite la RD pour mesurer l'impact de l'arret du Tribunal constitutionnel
6 decembre 2013--Au cours de la semaine du 2 au 6 decembre 2013, la Commission interamericaine des droits de l'homme (CIDH) a visite la Republique dominicaine afin de constater les effets de l'arret 168-13 du Tribunal constitutionnel, qui retire la nationalite dominicaine aux fils et filles de personnes etrangeres ne(e)s sur le territoire entre 1929 et 2007.
6 decembre 2013--Au cours de la semaine du 2 au 6 decembre 2013, la Commission interamericaine des droits de l'homme (CIDH) a visite la Republique dominicaine afin de constater les effets de l'arret 168-13 du Tribunal constitutionnel, qui retire la nationalite dominicaine aux fils et filles de personnes etrangeres ne(e)s sur le territoire entre 1929 et 2007. Invitee par l'Etat dominicain, la Commission a pu constater la situation des droits a la nationalite, a l'identite, a l'egalite et a la non-discrimination, ainsi que d'autres droits et problematiques relevant de son mandat.
La Commission s'est reunie avec des representants des pouvoirs de l'Etat ainsi qu'avec des membres de la societe civile, qui ont expose leurs points de vue sur la portee de la nouvelle legislation qui, selon les chiffres de l'Etat lui-meme, pourrait affecter plus de 200 000 fils et filles d'immigrants, principalement des Dominicains et Dominicaines d'ascendance haitienne.
Selon les propres mots de la Commission : "(des milliers de personnes) ont ete privees arbitrairement de leur nationalite comme consequence de cet arret. En consequence, ces personnes ont vu leur droit a la personnalite juridique viole et vivent plongees dans une situation d'extreme vulnerabilite. Cette situation affecte de facon disproportionnee les personnes d'ascendance haitienne, qui sont egalement des personnes afrodescendantes et sont frequemment identifiees sur la base de la couleur de leur peau, ce qui constitue une violation du droit a l'egalite et a la non-discrimination."
La Commission interamericaine a egalement recu des informations concernant des expressions de haine contre des journalistes, intellectuels, avocat(e)s, politicien(ne)s, legislateurs/trices et defenseurs/euses des droits humains critiques de l'arret du Tribunal constitutionnel, qualifies de "traitres a la patrie" et vises par des appels publics a la "mort aux traitres", presque toujours emanant de groupes ultra-conservateurs promouvant l'intolerance et un discours raciste.
Dans ce contexte, les organisations et personnalites regroupees au sein de Dominican@s por Derecho (dont OBMICA fait partie) et du Comite de solidarite avec les personnes denationalisees ont organise le jeudi 5 decembre une journee denommee "Embrassade solidaire" en soutien public aux personnes affectees par l'arret. L'activite, qui a reuni 2 000 personnes, a egalement servi d'espace pour proposer un Pacte social offrant une solution juste, humaine et respectueuse des droits humains aux personnes affectees.
Enfin, il importe de souligner que les lignes directrices de ce Pacte social sont en phase avec les recommandations formulees par la Commission a l'Etat dominicain, a savoir :
1) Garantir le droit a la nationalite des personnes qui beneficient deja de ce droit en vertu du regime interne en vigueur entre 1929 et 2010.
2) Ne pas exiger que les personnes ayant droit a la nationalite, comme celles denationalisees par l'arret 168-13, s'enregistrent comme etrangers comme condition prealable a la reconnaissance de leurs droits.
3) Garantir des mecanismes generaux, automatiques, simples, clairs, rapides et justes pour que les personnes prejudiciees par l'arret 168-13 puissent jouir du droit a la nationalite, y compris en garantissant l'accessibilite economique, l'absence de discretion et une mise en oeuvre non discriminatoire.
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