Bilan et perspectives du Plan de normalisation pour les Venezueliens en Republique dominicaine

Par Sebastian Gerardo Viala, chercheur associe de l'OBMICA

A l'occasion de l'acte de lancement officiel de la premiere candidature de la Republique dominicaine pour devenir membre du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (CDHNU) en juin 2022, la mise en oeuvre du Plan de normalisation pour les Venezueliens (PNV) a ete mise en avant comme un acquis venant appuyer, entre autres aspects, la candidature du pays a cet organe.

Pour l'annee 2020, on estime qu'environ 114 500 ressortissants venezueliens se trouvaient sur le territoire national, ce qui en fait le deuxieme groupe d'immigrants le plus nombreux du pays. Plus d'un an apres le lancement du Plan, il convient d'analyser les progres et les limites de cette initiative.

 

Contexte recent de la migration venezuelienne

En septembre 2018, le CDHNU a adopte une resolution sans precedent exprimant son inquietude face a de "graves violations des droits humains" et appelant le gouvernement venezuelien a "accepter l'assistance humanitaire afin de faire face aux penuries d'aliments, de medicaments et de fournitures medicales [...]". On estime aujourd'hui qu'environ 6,8 millions de migrants et refugies venezueliens ont fui leur pays, dont 5,7 millions en Amerique latine et dans la Caraibe. Comme beaucoup d'autres pays de la region, la Republique dominicaine accueille environ 115 000 Venezueliens issus de cet exode, et constitue la principale destination de cette population dans la Caraibe.

La facilite avec laquelle les Venezueliens entraient en Republique dominicaine tenait au fait qu'a leur arrivee ils n'avaient qu'a payer la carte de touriste, laquelle autorise les visiteurs a rester dans le pays pendant un maximum de 30 jours. Toutefois, la majorite des Venezueliens entres regulierement avec une carte ou un visa de touriste sont restes dans le pays apres l'expiration de ces documents, devenant ainsi des migrants en situation irreguliere.

A propos du Plan de normalisation

A la suite de cette situation, les organisations de la communaute venezuelienne en Republique dominicaine ont formule une proposition a l'Etat dominicain visant a regulariser la population venezuelienne dans le pays. En janvier 2021, le gouvernement a emis la resolution 00119-2021, etablissant des procedures plus flexibles pour que les personnes venezueliennes puissent regulariser leur statut a travers un Plan de normalisation pour les Venezueliens (PNV). Le PNV accorde aux ressortissants venezueliens la possibilite d'effectuer des demarches migratoires avec des passeports expires de leur pays sans devoir retourner au Venezuela pour entamer la procedure, eliminant ainsi les deux principaux obstacles a leur regularisation migratoire.

Le PNV comprend trois phases :

• une prorogation du sejour dans le pays de 60 jours
• la delivrance d'un visa d'etudiant ou de travailleur temporaire par le ministere des Relations exterieures
• la delivrance d'une carte ou d'un permis de travailleur temporaire ou d'etudiant, commencee en octobre 2021.

 

Benefices

A premiere vue, tout porte a croire que le Plan a apporte de nouveaux avantages et de nouvelles opportunites a la population cible.

Tout d'abord, l'annulation des amendes pour depassement de la duree de sejour autorisee dans le pays a ete largement saluee, et la prorogation du sejour a permis d'octroyer aux personnes venezueliennes un statut regulier, corrigeant ainsi une situation dans laquelle l'irregularite migratoire predominait au sein de ce groupe. Cela est crucial pour de nombreux Venezueliens, qui peuvent desormais exercer leur droit a la libre circulation sans craindre une arrestation ou une deportation pour irregularite migratoire. De meme, la securite de pouvoir quitter la Republique dominicaine sans se voir interdire le retour sur le territoire dominicain a un effet positif sur la sante mentale des migrants et refugies venezueliens. L'acces a la sante en general s'est ameliore, car le fait d'avoir un visa permet a un etranger de s'inscrire a une assurance. Les personnes admises au titre du PNV ont meme pu acceder a la vaccination contre la COVID-19.

D'autre part, le PNV a ete determinant pour l'integration au marche du travail dominicain, ce qui est fondamental pour que les personnes puissent satisfaire leurs besoins de base. Par exemple, des beneficiaires ont souligne positivement le fait que des facilites aient ete accordees pour demander une carte de travailleur sans avoir a presenter de releves bancaires ni fournir une attestation d'emploi formel. C'est important parce qu'en plus de generer des revenus formels, la carte de travailleur donne acces a d'autres droits, comme l'homologation du permis de conduire venezuelien dans le pays. Un autre element fondamental est l'inclusion financiere de la population migrante et refugiee en Republique dominicaine, grace a la circulaire du Surintendant des banques autorisant l'utilisation par les ressortissants venezueliens de documents d'identite expires pour les operations bancaires, une avancee cruciale vers l'acces au credit et a la securite sociale.

Enfin, il est important de noter que les usagers du PNV ont egalement acces a la justice, un element fondamental pour que les personnes en situation de vulnerabilite puissent defendre leurs droits et denoncer des situations d'abus, en particulier les cas de violence basee sur le genre.

 

Limites

Malgre cet effort, des barrieres subsistent pour la pleine realisation des personnes venezueliennes au sein de la societe dominicaine. Le Plan ne permet aux demandeurs de postuler que dans la categorie "Non-Resident", ce qui montre clairement le caractere temporaire du PNV, qui ne mentionne que des renouvellements annuels. Le statut de "Non-Resident" entraine un visa individuel, excluant toute possibilite de reunification familiale et divisant de facto les familles venezueliennes. Un autre risque tient au fait que cette resolution du pouvoir executif depend de la discretion du president de la Republique et pourrait devenir caduque en cas de changement de gouvernement.

En outre, seule la population venezuelienne arrivee entre janvier 2014 et mars 2020 est eligible a la regularisation migratoire, ce qui marginalise la majorite de la communaute venezuelienne arrivee plus tard. Ces personnes restent en situation irreguliere, a moins qu'elles ne cherchent a se regulariser par la voie ordinaire. Il y a eu des cas de personnes ayant reussi a franchir la premiere etape (prorogation du sejour) et la deuxieme etape (delivrance du visa), pour se voir refuser ensuite la carte lors de la troisieme phase parce qu'elles se trouvaient hors des dates du Plan. D'autre part, la promesse du PNV de permettre les demarches avec un passeport venezuelien expire n'a pas pu se concretiser dans certaines circonstances. En ce qui concerne l'affiliation a la Tresorerie de la securite sociale (TSS), des cas ont ete signales ou il n'etait pas possible d'effectuer la procedure d'affiliation avec un passeport expire, meme lorsque la personne disposait d'une carte de travailleur et figurait deja sur une liste de paie. De meme, au moins deux banques auraient refuse d'appliquer la resolution de la Surintendance des banques concernant l'ouverture de comptes bancaires et l'acces a d'autres services financiers avec un passeport venezuelien expire, ce qui limite la participation de ce groupe a l'economie locale.

Le cas des enfants de Venezueliens nes en Republique dominicaine

Les naissances d'enfants de parents venezueliens en Republique dominicaine soulevent de nouvelles preoccupations. La resolution 00119-2021 stipule que ces enfants ne beneficient pas du ius soli et sont donc inscrits dans le registre d'etat civil comme etrangers. Ces enfants tombent dans un vide juridique en termes de nationalite, car la transcription au Venezuela de l'acte de naissance dominicain pour etrangers est un processus lent. Souvent, les parents ne remplissent pas les exigences de l'Etat venezuelien pour pouvoir enregistrer l'enfant depuis la Republique dominicaine, ce qui les oblige a retourner au Venezuela pour effectuer la demarche. Pendant cet intervalle, les mineurs restent sans nationalite, une situation qui entrave l'exercice d'un ensemble de droits derives de la nationalite.

Bilan

De maniere generale, le Plan de normalisation pour les Venezueliens (PNV) constitue une experience positive permettant d'apporter une solution legale aux Venezueliens qui se trouvaient depuis des annees en situation migratoire irreguliere. Jusqu'a present, plus de 40 000 personnes se sont inscrites au PNV et pres de 22 000 visas ont ete delivres a des ressortissants venezueliens, en majorite comme travailleurs temporaires et avec une legere feminisation conforme au pourcentage de femmes venezueliennes dans le pays, superieur a celui des hommes. Il s'agit d'une main-d'oeuvre qualifiee qui contribue au developpement de l'economie dominicaine. Toutefois, bien que la regularisation soit un pas en avant pour garantir les droits des etrangers, le PNV presente des limites quant a sa portee temporelle et au statut de non-resident, ce qui affecte l'eventuelle installation a long terme de nombreuses familles venezueliennes. En outre, il existe un paradoxe dans la mesure ou le PNV reconnait l'existence de "circonstances extraordinaires" au Venezuela ayant conduit a une sortie massive de ses citoyens vers l'etranger, lesquels necessitent une protection specifique. Or, les personnes qui ont choisi de renoncer au PNV pour poursuivre comme demandeurs d'asile n'obtiennent pas de reponse de la Commission nationale pour les refugies (CONARE). Pour ces raisons, une meilleure coordination interinstitutionnelle de l'Etat est necessaire pour les prolongations suivantes du PNV, afin que toutes les entites appliquent les mesures du Plan visant a assouplir les procedures pour les Venezueliens.