Progres et defis du registre de l'etat civil dominicain : journees de sensibilisation sur la nouvelle loi no 4-23 relative aux actes de l'etat civil

En juin et juillet 2024, deux journees de sensibilisation organisees par le Centre pour l'observation migratoire et le developpement social dans la Caraibe (OBMICA), avec l'appui de l'UNICEF, ont eu lieu. Ces rencontres se sont tenues le 28 juin a l'Universite catholique technologique de Barahona (UCATEBA) et le 5 juillet a San Pedro de Macoris, en Republique dominicaine. Les deux activites visaient a informer et a former differents acteurs sociaux et institutionnels au sujet de la nouvelle loi no 4-23 sur les actes de l'etat civil, en favorisant un acces equitable a l'enregistrement a l'etat civil pour des populations qui ont historiquement rencontre des difficultes a obtenir des documents d'identite.

Journee de sensibilisation tenue le 28 juin 2024 a l'universite UCATEBA, Barahona, Republique dominicaine

Contributions de l'UNICEF et defis pour le renforcement du systeme dominicain d'etat civil

L'enregistrement des naissances est un droit humain fondamental qui confere une identite legale aux personnes des la naissance, a affirme Jonathan Palatz, charge de la protection a l'UNICEF, qui a souligne l'importance de cet enregistrement non seulement pour l'obtention de documents d'identite, mais aussi comme porte d'entree vers d'autres droits essentiels tels que l'acces a l'education, a la sante, a la justice et a la protection juridique.

Palatz a explique que, meme si l'enregistrement des naissances n'accorde pas automatiquement la nationalite, il en facilite l'acquisition en documentant l'existence d'une personne et son lien avec le territoire. A cet egard, il a souligne que la loi no 4-23 sur les actes de l'etat civil represente une avancee importante en Republique dominicaine, en modernisant le cadre juridique de l'etat civil et en l'adaptant aux changements sociaux et technologiques survenus depuis la promulgation de la loi precedente en 1944.

Malgre les efforts recents, la Republique dominicaine fait face a un defi majeur en matiere d'enregistrement des naissances, dont le taux demeure inferieur a la moyenne regionale. Dans ce contexte, l'UNICEF a collabore avec l'Etat dominicain a l'elaboration de nouveaux manuels et a la formation du personnel des hopitaux et des bureaux de l'etat civil afin de garantir l'enregistrement rapide des naissances. Palatz a egalement mentionne la creation de promoteurs de l'enregistrement dans les hopitaux, qui jouent un role crucial en sensibilisant les meres et le personnel medical a l'importance d'enregistrer les nouveau-nes.

Au cours de son intervention, Palatz a egalement evoque les cadres juridiques internationaux qui soutiennent le droit a l'enregistrement des naissances, notamment la Convention relative aux droits de l'enfant (1989), la Declaration universelle des droits de l'homme (1948) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966). Ces instruments garantissent que tout enfant a le droit d'etre enregistre a la naissance, d'avoir un nom et une nationalite. Dans cette perspective, la cible 16.9 des Objectifs de developpement durable vise a faire en sorte que toutes les naissances soient enregistrees d'ici 2030.

Cependant, le representant de l'UNICEF a indique que, bien que la loi no 4-23 constitue une avancee importante, des defis persistent encore dans sa mise en oeuvre. L'un des points cles concerne l'approbation du reglement d'application de la loi, qui etablira les procedures et les directives specifiques pour l'enregistrement a l'etat civil.

Declarations tardives, avancees et defis

Une autre presentation centrale des journees a ete assuree par Benito Abreu, avocat specialise en droit de la famille et en actes de l'etat civil, qui a aborde les progres et les defis lies aux declarations tardives de naissance dans le cadre de la nouvelle loi. Abreu a explique que la loi no 4-23 etend a 180 jours le delai d'enregistrement des naissances, supprimant les distinctions entre enregistrements "opportuns" et "tardifs". Cette extension facilite le processus pour les familles, en particulier celles qui vivent dans des zones rurales ou difficiles d'acces, ou la distance et le manque d'infrastructures ont historiquement empeche l'enregistrement des naissances dans les delais.

L'une des avancees est l'introduction de la collecte de donnees biometriques dans le processus d'etat civil, ce qui permet de prevenir les fraudes et de garantir la securite des donnees. En outre, la loi no 4-23 ne regit pas seulement l'enregistrement des naissances, mais aussi d'autres actes de l'etat civil, tels que les mariages, les divorces et les reconnaissances d'enfants. Ces changements sont essentiels pour moderniser le systeme d'etat civil du pays et l'aligner sur les normes internationales.

De plus, la nouvelle loi garantit que tous les enfants ayant au moins un parent dominicain ont droit a la nationalite, quel que soit le statut migratoire de l'autre parent. Il a toutefois reconnu que, dans la pratique, des barrieres bureaucratiques et d'autres difficultes empechent encore de nombreuses familles ethniquement mixtes d'exercer ce droit.

Defis identifies chez les populations difficiles a atteindre

La troisieme presentation a ete assuree par la Dre Bridget Wooding, directrice d'OBMICA, qui a presente une analyse approfondie des obstacles auxquels sont confrontees les femmes migrantes, en particulier celles qui vivent dans les bateyes, pour acceder a l'etat civil. Wooding a explique que ces femmes ont historiquement ete marginalisees en raison de politiques restrictives et de visions sexistes qui les considerent avant tout comme des reproductrices plutot que comme des travailleuses ayant des droits. Ces barrieres ont limite leur capacite a regulariser leur statut migratoire et a obtenir des documents officiels, affectant non seulement les femmes elles-memes mais aussi leurs enfants.

Wooding a souligne que l'une des principales difficultes pour les femmes migrantes est la mefiance envers les institutions de l'Etat, en particulier les services de sante. Beaucoup craignent d'etre arretees ou expulsees si elles y ont recours, ce qui les conduit a restreindre leurs deplacements et entrave ainsi l'enregistrement de leurs enfants. La pandemie de COVID-19 a aggrave cette situation, car la fermeture des bureaux de migration et la centralisation des services ont encore complique l'acces a la documentation.

Recommandations et conclusions

 

Journee de sensibilisation tenue le 5 juillet 2024 a San Pedro de Macoris, Republique dominicaine

Les journees se sont conclues par une seance de questions-reponses au cours de laquelle les participants ont pu exprimer leurs preoccupations et partager leurs experiences. L'une des recommandations les plus importantes a ete la necessite de renforcer la formation du personnel des bureaux de l'etat civil, ainsi que celle des promoteurs de l'enregistrement dans les hopitaux et d'autres services publics. Les intervenants ont convenu qu'une formation continue est essentielle pour garantir que les fonctionnaires comprennent et appliquent correctement la nouvelle loi.

Il a egalement ete recommande de mettre en oeuvre des campagnes de sensibilisation expliquant clairement les droits et les procedures etablis par la loi no 4-23. Ces campagnes devraient s'adresser a la fois a l'ensemble de la population et aux communautes les plus vulnerables, y compris les femmes migrantes et les populations rurales, afin de garantir que tous les citoyens aient acces a des documents officiels.

Les journees de sensibilisation sur la loi no 4-23 ont mis en lumiere a la fois les progres accomplis et les defis auxquels le systeme d'etat civil est confronte en Republique dominicaine. Les interventions de Palatz, Abreu et Wooding ont souligne l'importance de garantir le droit a l'enregistrement des naissances et a la nationalite, en particulier pour les populations les plus vulnerables. Grace a la cooperation interinstitutionnelle, a la formation du personnel et a la sensibilisation du public, la loi no 4-23 a le potentiel de transformer le systeme d'etat civil du pays et de garantir que tous les citoyens puissent exercer pleinement leurs droits des la naissance.

La mise en oeuvre de la nouvelle loi, avec l'appui d'organisations internationales et la participation d'organisations de la societe civile, marque une etape decisive vers l'universalisation de l'etat civil en Republique dominicaine. Cependant, pour que ce changement soit effectif, il faudra surmonter les barrieres structurelles qui ont empeche de nombreuses personnes d'acceder a leur droit a l'identite.