Appliquer la loi de naturalisation 169-14 : defis et avancees

4 aout 2014--Le 23 mai, le pouvoir executif de la Republique dominicaine a promulgue la loi 169-14, definie par la plateforme Dominican@s por Derecho comme "un pas en avant dans la recherche d'une solution aux conflits generes par l'arret 168-13" et a la situation injuste traversee par des milliers de Dominicains et Dominicaines a qui les instances gouvernementales ont systematiquement refuse ou limite l'acces aux documents d'identite attestant de la nationalite.

Le nouveau texte legal etablit "un regime special en faveur des enfants de pere et mere etrangers non residents, nes sur le territoire national durant la periode comprise entre le 16 juin 1929 et le 18 avril 2007, inscrits dans les registres de l'etat civil dominicain sur la base de documents non reconnus par les normes en vigueur a ces fins au moment de l'inscription ; ainsi que l'enregistrement des enfants de parents etrangers en situation irreguliere nes en Republique dominicaine et qui ne figurent pas inscrits a l'etat civil". Autrement dit, il divise les beneficiaires en deux groupes pour lesquels il offre des voies de solution distinctes.

S'il est vrai que la loi 169-14 ouvre une voie pour corriger une partie du drame des personnes denationalisees, son application correcte pose de grands defis afin de surmonter les obstacles administratifs diriges contre des Dominicains et Dominicaines auxquels les circulaires 012 et 017, emises par la Junte centrale electorale, et l'arret 168-13, qui, comme le resume la sociologue Rosario Espinal, "illegalise tous les descendants d'immigrants sans papiers sur plusieurs generations (la majorite d'origine haitienne) et cree constitutionnellement une caste de seconde classe".

En d'autres termes, la population affectee se trouve au point de depart : face a des instances qui interpretent les lois au detriment des citoyens et a la discretion des autorites locales pour determiner la validite de leurs droits, meme lorsqu'ils sont proteges par la Constitution. Tel est le cas du processus d'audit des actes de naissance ordonne dans l'arret 168-13 qui, selon les declarations du president de la JCE Roberto Rosario Marquez relayees dans les medias, doit s'achever avant la restitution des documents au premier groupe de beneficiaires de la loi 169-14.

Le 1er aout a marque un jalon dans la restauration du droit a la nationalite pour la population affectee : apres plusieurs tentatives infructueuses, la JCE a remis a Juliana Deguis Pierre sa cedule, accredidant la citoyennete dominicaine qui lui revient de droit. Depuis 2008, la JCE retenait son acte de naissance, bien qu'il ait ete delivre par une autorite competente et correctement inscrit a l'etat civil dominicain. Par le biais d'un recours d'amparo, la jeune femme demandait la restitution de son document, devenant ainsi un symbole de la lutte des denationalises. Son cas a donne naissance a l'arret 168-13.

Deux ans apres avoir saisi de multiples juridictions dominicaines, Juliana peut aujourd'hui exercer ses droits de citoyenne. La premiere chose qu'elle fera avec sa cedule, selon une interview accordee au journal Hoy, sera de declarer ses quatre enfants, ages de 13, 12, 7 et 5 ans.

La societe civile continue de suivre de pres le processus d'application de la nouvelle loi de naturalisation afin de garantir la pleine restauration des droits acquis de la population denationalisee et de promouvoir une solution juste pour la population jamais enregistree.

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