Huit ans apres l'arret 168-13, il est urgent de trouver des solutions durables

"Le 23 septembre 2013, la denationalisation de milliers de Dominicaines et Dominicains d'ascendance etrangere a ete ordonnee par le Tribunal constitutionnel, en violation flagrante de notre Constitution et du systeme international des droits humains dont le pays est une partie active. Cette mesure a porte un coup severe a la bonne coexistence, a la cohesion sociale et a l'esprit d'unite qui caracterise le peuple dominicain. Certes, la TC 168-13 a laisse une profonde blessure dans notre societe, ternissant l'image du pays a un moment ou il se consolidait comme une reference de democratie et de progres dans la region.

Les promoteurs de la TC-168-13 entendaient couper des dizaines de milliers de Dominicains de la protection de l'Etat en les effacant du registre civil ou ils avaient ete precedemment inscrits et en empechant l'obtention de documents attestant leur identite et leur nationalite pour ceux qui n'avaient pas encore pu s'enregistrer. Cette decision nous a fait reculer de plusieurs annees-lumiere en matiere d'institutionnalite et d'equite, condamnant implicitement des milliers de Dominicains a l'inexistence juridique, ce qui aggrave la pauvrete et conduit a l'exclusion de la citoyennete.

Fruit d'un dialogue multipartite visant a atteindre un consensus, le Congres national a promulgue la loi 169-14, unique instrument legal cherchant a contrecarrer les effets devastateurs pour le pays de ce potentiel genocide civil. Loin d'une restauration opportune des droits fondamentaux violes, cette solution a ete appliquee de maniere tres timide, en ne respectant pas le mandat donne a la Junte centrale electorale de retranscrire dans les livres du registre civil les actes des personnes affectees, en les dispensant de toute demarche administrative et en les accrediter comme ressortissants dominicains.

Il est urgent de repondre a l'engagement de restaurer la nationalite dominicaine aux personnes non enregistrees qui ont presente une demande dans le cadre de la loi 169-14 et qui attendent encore de voir leur citoyennete effectivement accreditee. Il est urgent de materialiser les decrets de naturalisation 262-20 et 297-21, ce dernier ayant ete emis par vous, Monsieur le President. Nous sommes pleins d'espoir a la lumiere de vos propres paroles :

'C'est un moment de responsabilite. Il n'y a pas de place pour les positions ambigues : soit on defend la dignite des personnes, soit on est contre elles (...) Des decisions injustes, peu civilisees, retirent le droit a la nationalite a des Dominicaines et Dominicains aux visages differents. Je suis dans la vie politique parce que je veux garantir a tous les Dominicains l'egalite devant la loi : un pays civilise ne doit tolerer aucun type de discrimination.'

L'urgence sanitaire a accentue les niveaux de vulnerabilite et d'exclusion sociale dans lesquels se trouvent les Dominicains denationalises, qui ne peuvent pas avoir acces aux programmes d'assistance sociale accordes par l'Etat. Cela parce que la condition indispensable est une carte d'identite et electorale, document qui n'a pas ete delivre a des milliers d'entre eux en raison de la lenteur de l'application de la loi 169-14.

Les succes obtenus dans les programmes sportifs, de sante et d'education montrent clairement que lorsqu'il existe une volonte politique, on trouve toujours une voie juste pour resoudre les problemes qui affectent les Dominicaines et Dominicains. Ainsi, lorsque les citoyens ont acces a leurs documents, des opportunites s'ouvrent pour le developpement des communautes. Malgre les obstacles, pour chaque acte de discrimination institutionnelle il existe de brillantes medailles qui s'ajoutent au tableau national, et pour chaque acte d'exclusion il y a aussi un Dominicain, enfant des champs de canne, qui par son merite propre nous remplit de fierte et nous fait agiter le drapeau.

Le peuple dominicain a mene une lutte contre l'impunite au cours des dernieres annees dans differents espaces, ce qui a pousse et continuera de pousser des changements transcendants dans la conduite de l'Etat et du leadership national. Il a envoye un message puissant et continuera de gagner du terrain afin que la justice sociale atteigne les Dominicaines et Dominicains les plus humbles, sans etablir de differences en fonction de l'origine de leurs parents ou de leur origine socioeconomique. Ni A, ni B, Dominican@s par droit.

Nous reiterons notre disposition a nous asseoir a la table, a reprendre le dialogue constructif afin de materialiser des solutions durables, justes et necessaires."

Plateforme Dominican@s por Derecho

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